Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
Cette consultation est effectuée en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Elle présente un projet d’arrêté…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte / Etalab 2.0.