Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
Ministère de la Transition écologique — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 17 septembre 2026.
L'essentiel
- L’arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à sa valeur minimale à atteindre, différencie à son article 3 le mode de calcul du score entre deux catégories de véhicules électriques.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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Cette consultation est effectuée en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Elle présente un projet d’arrêté relatif à l’évolution de la méthodologie de calcul du score environnemental en fonction des catégories et usages de véhicules particuliers électriques.
L’arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à sa valeur minimale à atteindre, différencie à son article 3 le mode de calcul du score entre deux catégories de véhicules électriques. Le seuil qui sépare ces deux catégories repose sur trois critères techniques (autonomie électrique, volume de coffre, nombre de places assises), sélectionnés pour refléter la variété des cas d’usages des véhicules.
Le mode de conversion de l’empreinte carbone en score final est différencié en fonction de la catégorie du véhicule, ce qui permet de prendre en compte cette variété des cas d’usages, d’évaluer des véhicules aux segments et usages comparables, et de valoriser ainsi l’effort environnemental d’un véhicule à l’intérieur de sa catégorie.
Le projet d’arrêté approfondit cette différenciation en créant, à l’appui des critères précités (autonomie, volume de coffre, nombre de places assises), une troisième catégorie de véhicules électriques.
Cette création répond à un double constat : d’une part, une très grande proportion de véhicules électriques qui atteignent le score minimal est située à ce jour dans la 2nde catégorie ; d’autre part, la segmentation actuelle en deux catégories n’appréhende pas suffisamment la variété des cas d’usage – allant du petit véhicule citadin et à usage personnel jusqu’au grand véhicule à usage familial ou utilitaire.
Le maintien d’une différenciation entre les nouvelles catégories 2 et 3 sans alléger les exigences environnementales du score suppose dès lors une modification du mode de calcul du score pour les véhicules de catégorie 2.
Projet d’arrêté modificatif score environnemental ( pdf - 151.4 kio)
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Transition écologique, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-modifiant-l-arrete-du-7-octobre-a3430.html#pk_campaign=flux-RSS
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