Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
DGCL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 26 août 2025.
L'essentiel
- Lors du paiement, elle est incluse dans le montant global à payer avant le 15 octobre de chaque année.
- 2333-78 du CGCT, par exemple) et les immeubles munis d’un appareil d’incinération ou, pour ces derniers, réduire jusqu’à 75 % le montant de la taxe (article 1521-III du CGI).
- Le taux unique ou les taux définis par zones de ramassage sont votés avant le 15 avril de l’année d’imposition par la collectivité bénéficiaire à partir des états de notification des bases prévisionnelles (1259 TEOM) transmis par le SFDL.
- Mais la décision d’instituer la TEOM pour l’année suivante doit toujours être prise avant le 15 octobre de l’année précédente.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DGCL, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DGCL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est la principale source de financement des services locaux de collecte et de traitement des déchets.
Toute propriété soumise à la taxe foncière bâtie (TFB) l'est aussi à la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM). Elle s’applique au contribuable propriétaire mais également à l'usufruitier du bien.
Elle apparaît sur l'avis de la taxe foncière. Lors du paiement, elle est incluse dans le montant global à payer avant le 15 octobre de chaque année.
Champ d'application
La taxe porte sur toutes les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires civils et militaires ou employés publics situés dans des immeubles exonérés de la taxe foncière.
Exonérations
Les propriétés bénéficiant d’une exonération permanente de taxe foncière sont exonérées de la TEOM.
Les autres propriétés exonérées sont limitativement énumérées à l’article 1521-II du CGI. Il s’agit : des usines, des locaux sans caractère industriel ou commercial pris en location par l’État, les départements, les communes ainsi que par les établissements publics, scientifiques d’enseignement et d’assistance et affectés à un service public et, sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures.
De plus, les conseils municipaux ou les organes délibérants des EPCI peuvent chaque année exonérer de TEOM les locaux à usage industriel ou commercial (en cas d’assujettissement à la redevance spéciale prévue à l’article L. 2333-78 du CGCT, par exemple) et les immeubles munis d’un appareil d’incinération ou, pour ces derniers, réduire jusqu’à 75 % le montant de la taxe (article 1521-III du CGI).
Cela étant, les exonérations et dégrèvements accordés en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des contribuables âgés et disposant de faibles revenus ne s’appliquent pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Base d'imposition
Elle est assise sur la même base que celle de la taxe foncière bâtie.
Elle est établie au nom des propriétaires ou usufruitiers sur le même imprimé que la taxe foncière sur les propriétés bâties. La taxe peut être récupérée de plein droit par le propriétaire sur le locataire, à l’exclusion de frais de gestion.
L’article 1523 alinéa 2 du CGI dispose que sont imposables nominativement à la taxe les fonctionnaires et les employés civils ou militaires logés dans des bâtiments qui appartiennent à l’État, aux départements, à la commune ou à un établissement public, scientifique, d’enseignement ou d’assistance, et exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Bénéficiaires
- les communes dès lors qu’elles assurent au moins la collecte des déchets des ménages
Ces deux dernières catégories peuvent instituer la TEOM si elles bénéficient de la compétence d’élimination des déchets des ménages et assurent au moins la collecte des déchets des ménages.
Taux d'imposition
Le taux unique ou les taux définis par zones de ramassage sont votés avant le 15 avril de l’année d’imposition par la collectivité bénéficiaire à partir des états de notification des bases prévisionnelles (1259 TEOM) transmis par le SFDL.
Mais la décision d’instituer la TEOM pour l’année suivante doit toujours être prise avant le 15 octobre de l’année précédente. Les collectivités peuvent également définir, avant le 15 octobre N-1, des zones de ramassage dès lors qu’il existe une différence dans l’importance du service rendu.
Modalité d'établissement de la TEOM
La TEOM est une taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est établie d’après le revenu net servant de base à la taxe foncière.
Calendrier d'émission des rôles de TEOM
Exploitation des mutations cadastrales ou des changements autres déclarés par les contribuables pour mise à jour des bases individuelles nécessaire au calcul des bases prévisionnelles.
Prise en compte des dernières mises à jour non prises en compte au moment de la notification des bases prévisionnelles.
Fin du texte officiel repris
Source :DGCL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-denlevement-des-ordures-menageres
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