Modèles de délibérations relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
DGCL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 23 mars 2026.
Texte officiel intégral
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Régime de droit commun pour les communes, les syndicats et les EPCI à fiscalité propre : institution et perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Régime dérogatoire pour les EPCI à fiscalité propre : institution et/ou perception de la taxe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat mixte
Régime dérogatoire pour les communes : institution et perception de la taxe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat mixte
Perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par une communauté d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle en lieu et place de ses communes membres
Institution d'une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Institution du dispositif de lissage de taux par les groupements de communes
Institution du zonage de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Suppression de l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les immeubles non desservis par le service d'enlèvement des déchets
Vote des délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en cas de rattachement d’une commune ou d’un EPCI à un groupement de communes
Exonération des locaux à usage industriel et des locaux commerciaux
Exonération des immeubles équipés d’un appareil d’incinération d’ordures ménagères
Exonération des locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale
Fin du texte officiel repris
Source :DGCL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.collectivites-locales.gouv.fr/modeles-de-deliberations-relatives-la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres
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