Règles applicables aux agents et responsables publics rejoignant les campagnes de candidats à la Présidence de la République
HATVP — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 6 octobre 2026.
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de HATVP, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Dans la perspective de l’élection présidentielle de 2027, les équipes de campagne des candidats déclarés ou les partis politiques soutenant ces candidats sont susceptibles de recruter des personnes ayant occupé au cours des trois dernières années des fonctions ou mandats publics.
Selon les fonctions ou mandats exercés par ces personnes, un contrôle préalable de compatibilité doit avoir lieu entre cette nouvelle activité privée et les fonctions publiques ou mandats précédemment exercés.
Le présent article a pour objet de présenter les différents cas de figure.
Agents publics exerçant ou ayant exercé des fonctions publiques moins de trois ans avant l’exercice de l’activité privée envisagée
L’article L.124-4 du code général de la fonction publique dispose que le contrôle de la reconversion professionnelle doit être réalisé pour « toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ». Ce contrôle s’applique aussi aux conseillers ministériels et collaborateurs du Président de la République.
- directement par le candidat ou le mandataire financier ou par son association de financement électoral, pour faire sa campagne ;
Dans l’hypothèse où l’intéressé est recruté directement par un candidat, son mandataire ou son association de financement électoral, la Haute Autorité considère que l’activité n’est pas exercée « dans » un organisme de droit privé, mais en marge de cet organisme, de sorte qu’un contrôle préalable n’est pas requis.
En revanche, lorsque l’intéressé est recruté par un parti politique pour travailler en son sein, la Haute Autorité estime que les conditions de l’article L. 124-4 précité sont remplies et qu’un contrôle préalable est nécessaire : un parti politique étant un « organisme de droit privé ».
Fin du texte officiel repris
Source :HATVP, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
Consulter la publication d'originehttps://www.hatvp.fr/presse/regles-applicables-aux-agents-et-responsables-publics-rejoignant-les-campagnes-de-candidats-a-la-presidence-de-la-republique/
Extrait cité avec mention de la source, dans les limites autorisées par son émetteur. Le texte intégral se lit sur la publication d'origine.
Sources
D'autres sujets « Réglementation » — Droit
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Droit sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est un extrait de la publication de HATVP, cité sans modification parce que cet émetteur en autorise expressément la reproduction avec mention de la source. Ce régime n'est pas une licence de réutilisation générale : la reprise reste bornée à une citation, et le lien vers l'original figure en tête comme en pied du bloc. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.