Compte rendu intégral de la troisième séance du vendredi 16 octobre 2026
Assemblée nationale — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 16 octobre 2026.
L'essentiel
- Amendements n os 1221, 3821, 3921, 461, 3783, 1106, 2385, 1659, 41, 3902, 262 et 1081 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (n os 3210, 3291).
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Assemblée nationale, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Assemblée nationale, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (n os 3210, 3291). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n o 1275 portant article additionnel après l’article 4.
L’amendement n o 1275 n’est pas défendu. La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’excellent amendement n o 796. (Sourires.)
Il s’agit en effet d’un excellent amendement de mon collègue Christophe Blanchet, qui est aussi mon vice-président préféré. Dans les zones tendues ou touristiques, la location saisonnière évince le bail de longue durée, et les familles, les salariés et les jeunes actifs ne trouvent plus à se loger là où ils travaillent. Notre fiscalité aggrave ce déséquilibre. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été conçu pour frapper la rente immobilière. Or les biens d’un loueur en meublé professionnel peuvent en être exonérés en tant que biens professionnels, tandis qu’un bailleur qui consent un bail nu de trois ans à une famille reste imposé sur la valeur du sien. Un bien mis au service du marché locatif de longue durée est traité comme une source de rente ; affecté à une activité de location meublée professionnelle, le même bien ne l’est pas. Le présent amendement tend à corriger cette asymétrie, dans les seuls territoires où la pénurie est établie, à savoir les communes classées en zone tendue et les communes touristiques. Il étend aux logements pour lesquels un contrat d’habitation d’au moins trois ans a été conclu la logique d’exonération déjà appliquée aux biens affectés à une activité professionnelle.
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement. Nous sommes très attentifs. (Sourires.)
Fin du texte officiel repris
Source :Assemblée nationale, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
Consulter la publication d'originehttps://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2026-2027/20270029.asp
Extrait cité avec mention de la source, dans les limites autorisées par son émetteur. Le texte intégral se lit sur la publication d'origine.
Sources
- Compte rendu intégral de la troisième séance du vendredi 16 octobre 2026
- Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 19 octobre 2026
- Compte rendu intégral de la première séance du lundi 19 octobre 2026
- Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 20 octobre 2026
- Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 21 octobre 2026
- Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 22 octobre 2026
- Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 22 octobre 2026
- Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 22 octobre 2026
- Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 23 octobre 2026
- Compte rendu intégral de la première séance du mardi 27 octobre 2026
Sujets liés
Quand les sources ont-elles publié ?
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Droit sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est un extrait de la publication de Assemblée nationale, cité sans modification parce que cet émetteur en autorise expressément la reproduction avec mention de la source. Ce régime n'est pas une licence de réutilisation générale : la reprise reste bornée à une citation, et le lien vers l'original figure en tête comme en pied du bloc. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.