Les melons et tomates cerises du Sahara occidental doivent comporter la bonne mention du territoire d’origine mais ne peuvent être interdits par la France - Conseil d'État
Saisi par la Confédération paysanne, le Conseil d’État n’ordonne pas au Gouvernement d’interdire l’importation en France des tomates cerises et des melons charentais récoltés sur le territoire du Sahara occidental et étiquetés comme originaires du Maroc. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé qu’un État membre de l’Union européenne ne peut pas interdire, seul, l’importation de produits agricoles dont l’étiquetage serait non conforme à la législation de l’Union concernant l’indication du territoire d’origine. La CJUE a toutefois jugé que ces produits devaient être étiquetés « Sahara occidental ».
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