Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 18 août 2026.
L'essentiel
- Prévue par un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 14 août 2026, cette notice présentera les principales informations sur les droits des familles et les prestations funéraires.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
À compter du 1 er octobre 2026, les opérateurs funéraires devront remettre aux familles une notice d'information standardisée lors de l'organisation d'obsèques. Prévue par un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 14 août 2026, cette notice présentera les principales informations sur les droits des familles et les prestations funéraires.
Cette notice sera identique pour l'ensemble des professionnels du secteur et permettra ainsi aux familles de mieux connaître leurs droits, de comparer les offres et de distinguer les prestations obligatoires de celles qui sont facultatives.
Quelles informations trouverez-vous dans cette notice ?
Tous les opérateurs funéraires (entreprises de pompes funèbres, communes ou associations) devront remettre aux familles une notice d'information standardisée présentant des informations relatives :
- aux droits des familles en matière funéraire, notamment leur liberté de choisir l'entreprise de pompes funèbres et les principales démarches à accomplir ;
- aux prestations exigées uniquement dans certaines situations, par exemple pour répondre à des contraintes sanitaires ou liées au transport ou à la conservation du corps.
La notice rappellera également que le devis funéraire est gratuit et sans engagement. Elle indiquera que les familles peuvent solliciter plusieurs entreprises afin de comparer les offres avant de faire leur choix.
Le document présentera les principales prestations obligatoires, parmi lesquelles la fourniture du cercueil avec une plaque d'identité, une cuvette étanche et quatre poignées. Il détaillera également les obligations spécifiques liées à l'inhumation ou à la crémation.
Des informations pratiques figureront aussi dans la notice concernant le transport du corps, les différents lieux où le défunt peut être conservé avant les obsèques (domicile, chambre mortuaire ou chambre funéraire), ainsi que les modalités de dispersion des cendres.
Enfin, la notice indiquera les recours possibles en cas de litige avec un opérateur funéraire et la possibilité de saisir le médiateur de la consommation auquel il adhère.
Afin de garantir une information identique quel que soit l'opérateur funéraire consulté, cette notice devra être neutre et ne comporter aucun nom d'entreprise, logo ou message publicitaire. Elle devra également être affichée de façon visible dans les établissements recevant du public et publiée sur le site internet de l'opérateur lorsqu'il en possède un.
Cette évolution fait suite à une recommandation du Conseil national de la consommation, qui avait préconisé de renforcer l'information précontractuelle fournie aux familles lors de l'organisation d'obsèques.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19044?xtor=RSS-111
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