Protection sociale des travailleurs indépendants en outre-mer : des progrès, peut mieux faire ? - rapport d'information n° 883
L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit la remise, « avant le 1er avril 2026 », par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport relatif à la suppression du régime social des indépendants (RSI) par l'article 15 de la loi n° 2017 1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, à la fiabilité du système de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants, et aux « difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants, en particulier en outre-mer, qui se voient réclamer des sommes indues ».
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