Le projet de loi pour la transparence salariale a été présenté en Conseil des ministres
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 9 septembre 2026.
L'essentiel
- La directive sur la transparence salariale a été adoptée le 10 mai 2023.
- Le projet de loi de transposition de cette directive en droit français a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre.
- Les entreprises d’au moins 50 salariés devront mesurer et déclarer des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
- Les obligations des entreprises et les échéances auxquelles elles seront soumises varieront selon leur effectif, notamment entre les entreprises de 50 à 99 salariés et celles d’au moins 100 salariés.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La directive sur la transparence salariale a été adoptée le 10 mai 2023. Le projet de loi de transposition de cette directive en droit français a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre.
Le projet de loi a pour objectif de faire évoluer le cadre actuel en mettant davantage l’accent sur la transparence des rémunérations et sur la responsabilité des employeurs dans l’identification, la justification et la correction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes.
Dès la phase de recrutement, les employeurs devront informer les candidats à un emploi de la rémunération proposée ou d’une fourchette de rémunération. Ils ne pourront plus demander d’informations relatives à la rémunération actuelle ou passée des candidats.
Les salariés en poste bénéficieront d’un droit renforcé à l’information sur leur rémunération et sur les niveaux de rémunération moyens pratiqués au sein de leur catégorie d’emploi. Ils n’auront pas accès aux rémunérations individuelles de leurs collègues, mais pourront situer leur rémunération par rapport à la moyenne de la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Toute clause interdisant à un salarié de divulguer des informations relatives à sa propre rémunération sera interdite.
Les entreprises d’au moins 50 salariés devront mesurer et déclarer des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le dispositif actuel de l’Index de l’égalité professionnelle sera renforcé, notamment par la création d’un nouvel indicateur portant sur les écarts de rémunération entre salariés exerçant un travail égal ou de valeur égale. Les six premiers indicateurs seront automatiquement précalculés à partir des données issues de la déclaration sociale nominative (DSN).
Les obligations des entreprises et les échéances auxquelles elles seront soumises varieront selon leur effectif, notamment entre les entreprises de 50 à 99 salariés et celles d’au moins 100 salariés.
Le texte doit désormais être examiné par le Sénat et l’Assemblée nationale.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19060?xtor=RSS-112
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