Contrôle des mobilités professionnelles : la Haute Autorité examine désormais le risque d’influence étrangère
HATVP — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 19 septembre 2024.
Extrait du texte officiel
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Pour la première fois depuis la promulgation de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, la Haute Autorité publie des avis relatifs aux projets de mobilité professionnelle de responsables publics pour lesquels elle apprécie le risque d’influence étrangère.
Outre la création d’un nouveau répertoire dédié à l’influence étrangère, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1 er juillet 2025 au plus tard, la loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France prévoit en effet que, dès son entrée en vigueur, la Haute Autorité examine le risque d’influence étrangère dans le cadre du contrôle des mobilités professionnelles des anciens membres du Gouvernement, membres d’une autorité administrative ou publique indépendante et présidents de certains exécutifs locaux.
La Haute Autorité examinait déjà les risques d’ordre pénal et déontologique dans ces contrôles. S’y ajoute désormais le risque d’influence étrangère.
Lorsqu’il est effectué au regard de ce risque, le délai du contrôle décidé par le législateur est étendu à cinq ans, ce qui signifie que la Haute Autorité examine à ce titre les activités exercées au cours des cinq années précédant le projet de mobilité du responsable public concerné et pendant les cinq années suivant la fin de ses fonctions publiques.
À l’issue de son contrôle, la Haute Autorité peut émettre un avis de compatibilité, de compatibilité avec réserve(s) ou d’incompatibilité.
Fin du texte officiel repris
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