Décision n° 2025-1179 QPC du 30 janvier 2026
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 31 octobre 2025.
L'essentiel
- Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 20 janvier 2026 ;
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil constitutionnel, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 octobre 2025 par le Conseil d’État (décision nos 504466, 504468, 504470, 504472, 504473, 504474 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société SMA Vautubière par Me Jean-Jacques Gatineau, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1179 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales.
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
- les observations présentées pour la société requérante par Me Gatineau, enregistrées le 18 novembre 2025 ;
- les observations présentées pour la commune de La Fare-les-Oliviers, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Shirley Leturcq, avocate au barreau de Marseille, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
Après avoir entendu Me Antoine Dianoux, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la société requérante, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 20 janvier 2026 ;
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil constitutionnel, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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