Décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026 - Communiqué de presse
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 19 mars 2026.
L'essentiel
- Le Conseil constitutionnel était saisi par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’article 26 de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil constitutionnel, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions législatives renforçant l’encadrement de la mise en location de résidences secondaires en meublés touristiques dans certaines copropriétés.
Le Conseil constitutionnel était saisi par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’article 26 de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
Cet article facilite la possibilité, pour les syndicats de copropriété dans les immeubles dont le règlement comporte une « clause d’habitation bourgeoise », de s’opposer à la mise en location de résidences secondaires de la copropriété en meublés touristiques. Concrètement, il permet que l’interdiction de telles mises en location par le règlement de copropriété soit, sous certaines conditions, décidée à la majorité des deux tiers et non plus à l’unanimité.
Il était soutenu que cette disposition portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Le Conseil a validé la loi au regard, d’une part, de l’objectif poursuivi par le législateur et, d’autre part, des garanties encadrant le dispositif.
Il a commencé par constater que le législateur avait poursuivi deux objectifs d’intérêt général : faciliter la lutte contre les nuisances liées au développement des activités de location de meublés de tourisme dans les copropriétés ; et lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée. Il a ensuite relevé :
- que le champ d’application de la mesure est circonscrit : elle ne concerne pas les résidences principales, mais uniquement les résidences secondaires ; elle ne concerne pas toutes les copropriétés, mais uniquement celles qui sont soumises à une « clause d’habitation bourgeoise », c’est-à-dire les copropriétés dont le règlement interdit déjà les activités commerciales ;
- que la portée de la mesure est limitée : elle modifie les règles de majorité, mais pas les règles de fond régissant le droit d’usage et de jouissance des parties privatives ; elle ne permet d’interdire que des locations de courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois), les lots concernés pouvant faire l’objet de locations de longue durée ;
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil constitutionnel, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
Consulter la publication d'originehttps://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2025-1186-qpc-du-19-mars-2026-communique-de-presse
Extrait cité avec mention de la source, dans les limites autorisées par son émetteur. Le texte intégral se lit sur la publication d'origine.
Sources
Sujets liés
Quand les sources ont-elles publié ?
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Droit sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est un extrait de la publication de Conseil constitutionnel, cité sans modification parce que cet émetteur en autorise expressément la reproduction avec mention de la source. Ce régime n'est pas une licence de réutilisation générale : la reprise reste bornée à une citation, et le lien vers l'original figure en tête comme en pied du bloc. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.