Décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026 - Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions législatives renforçant l’encadrement de la mise en location de résidences secondaires en meublés touristiques dans certaines copropriétés.
Le Conseil constitutionnel était saisi par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’article 26 de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
L'essentiel
- Le Conseil constitutionnel était saisi par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’article 26 de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
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