Bureau du Sénat du jeudi 16 juillet 2026
Sénat — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 17 juillet 2026.
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Sénat, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Au cours de sa réunion, le Bureau du Sénat a examiné plusieurs points :
- Examen d’un avis du Comité de déontologie parlementaire sur le comportement d’un sénateur, à la suite d’un signalement de suspicion de harcèlement à l’égard d’un collaborateur parlementaire
Le Bureau était saisi d’un signalement de suspicion de faits de harcèlement à l’encontre d’un collaborateur parlementaire, concernant Christine Herzog, Sénatrice de la Moselle. Le Comité a été saisi de ces faits par la cellule d’accueil et d’écoute, avec l’accord du collaborateur à l’origine du signalement, et s’est appuyé, pour son instruction, sur un cabinet externe spécialisé.
Arnaud Bazin et Laurence Harribey, Président et Vice-présidente du Comité de déontologie parlementaire, ont présenté l’avis et les recommandations adoptées par le Comité. En l’état de son instruction, ce dernier considère que : les critères du harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail sont réunis et que ces faits constituent donc un manquement d’une particulière gravité au principe déontologique de dignité ; la mobilisation des collaborateurs sur leur temps de travail pour effectuer des tâches dépourvues de tout lien avec le mandat parlementaire au profit du compagnon de la sénatrice constitue un manquement d’une particulière gravité au principe de probité et à l’obligation de faire prévaloir l’intérêt général sur tout intérêt privé.
Après avoir entendu le collaborateur à l’origine du signalement et pris connaissance des observations transmises par Christine Herzog, le Bureau a suivi les recommandations du Comité et prononcé la sanction de censure avec exclusion temporaire à l’encontre de Mme Herzog, dans les conditions prévues à l’article 99 ter du Règlement du Sénat ; enjoint Mme Herzog à suivre, dans un délai de quatre mois et pour une durée qui ne saurait être inférieure à un an, un accompagnement individualisé et régulier par un professionnel d’une durée minimale de vingt-quatre heures, en vue de mieux exercer ses fonctions d’employeur.
- Examen d’une requête tendant à obtenir la levée de l’immunité parlementaire d’un sénateur, transmise par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, en application de l’article 26, alinéa 2 de la Constitution
Fin du texte officiel repris
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