Analyses du Conseil d'État du 16 juillet au 31 août 2026
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 7 septembre 2026.
L'essentiel
- CE, 27 juillet 2026, Ministre de l'intérieur, n° 499886, A.
- CE, 3 août 2026, Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, n° 497092, A.
- CE, 24 juillet 2026, Département d’Indre-et-Loire et autres, n° 501215, B.
- CE, 23 juillet 2026, Mme A…, n° 516138, B.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Actes. La décision prise sur une demande de rapatriement d’un ressortissant français qui nécessiterait l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et la juridiction administrative n’est, par suite, pas compétente pour en connaitre. CE, Assemblée, 16 juillet 2026, M. B…, n° 503858, A.
Fonction publique. Saisi d’un refus d’agrément opposé à un candidat à un emploi d’agent de police au motif qu’une marque visible sur son front, conséquence de sa pratique religieuse, avait été observée lors de l’enquête administrative préalable, le Conseil d’Etat, après avoir précisé la portée du principe de laïcité, juge que l’administration ne pouvait se fonder sur ce seul constat alors que l’intéressé avait indiqué être prêt à en atténuer la visibilité afin qu’elle ne traduise pas de manifestation de croyance religieuse dans le cadre du service. CE, 27 juillet 2026, Ministre de l'intérieur, n° 499886, A.
Urbanisme. L’administration peut rejeter une demande de permis de construire au motif de l’absence de pièces pouvant être légalement requises, sans inviter préalablement le demandeur à les produire, en cas d’incomplétudes susceptibles d’empêcher ou de fausser l’appréciation qu’elle a à porter sur la conformité du projet à la réglementation applicable. CE, 3 août 2026, Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, n° 497092, A.
Compétence. Eu égard à la connexité existant entre les conclusions de requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de l’arrêté non réglementaire agréant un accord collectif et, d’autre part, de l’arrêté réglementaire étendant cet accord, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort de l'ensemble de ces conclusions. CE, 24 juillet 2026, Département d’Indre-et-Loire et autres, n° 501215, B.
Elections. Les membres du cabinet de la présidence de la métropole de Lyon ne sont pas éligibles aux élections régionales d’Auvergne-Rhône-Alpes. CE, 23 juillet 2026, Mme A…, n° 516138, B.
Fin du texte officiel repris
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