Publication du rapport d’information sur la répartition des dépenses entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire
Assemblée nationale — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 29 septembre 2026.
L'essentiel
- Ce mardi 29 septembre 2026, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), co-présidée par MM.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Assemblée nationale, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Assemblée nationale, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Ce mardi 29 septembre 2026, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), co-présidée par MM. Cyrille Isaac-Sibille (Dem, Rhône) et Jérôme Guedj (Soc, Essonne), a adopté le rapport d’information de MM. Thibault Bazin (DR, Meurthe-et-Moselle), Thierry Frappé (RN, Pas-de-Calais) et Jérôme Guedj (Soc, Essonne) procédant à une évaluation structurante de la répartition des dépenses entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. La commission des affaires sociales, présidée par M. Frédéric Valletoux (Hor, Seine-et-Marne), a ensuite autorisé sa publication.
Partant du constat que la branche maladie de la sécurité sociale (en déficit de 13,8 milliards d’euros en 2024 puis 15,9 milliards d’euros en 2025) prend en charge l’essentiel de la consommation de soins et de biens médicaux (78,7 % en 2024) alors que la part des organismes complémentaires est en recul (12,8 %), les rapporteurs rappellent d’abord que la combinaison d’un espace concurrentiel et d’une protection publique contre le risque de maladie a entraîné un système complexe et coûteux, même s’il permet un reste à charge des ménages parmi les plus faibles d’Europe. Ils abordent des mécanismes comme le 100 % santé, les contrats responsables et solidaires, la complémentaire santé solidaire et l’intensification de la couverture collective dans le secteur privé puis dans la fonction publique, ainsi que la taxe exceptionnelle, en 2026, sur les cotisations des complémentaires et la décomposition imparfaite des frais de gestion des assurances, mutuelles et instituts de prévoyance.
La Mecss analyse ensuite comment cette articulation est mise sous tension par la hausse des dépenses de santé et les restructurations du marché des complémentaires. En effet, le vieillissement de la population, l’accroissement des pathologies chroniques et le progrès technique ont augmenté l’effort de la sécurité sociale, notamment pour les affections de longue durée, motivant des transferts de charges vers les complémentaires, dont l’incidence sur les tarifs est difficile à objectiver. Le rapport traite également de la potentielle exclusion des publics les moins rentables (jeunes, retraités et inactifs) pour les contrats complémentaires individuels.
Fin du texte officiel repris
Source :Assemblée nationale, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
Consulter la publication d'originehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/espace-presse/communiques-de-presse/2026/publication-du-rapport-d-information-sur-la-repartition-des-depenses-entre-l-assurance-maladie-obligatoire-et-l-assurance-maladie-complementaire
Extrait cité avec mention de la source, dans les limites autorisées par son émetteur. Le texte intégral se lit sur la publication d'origine.
Sources
Sujets liés
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Droit sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est un extrait de la publication de Assemblée nationale, cité sans modification parce que cet émetteur en autorise expressément la reproduction avec mention de la source. Ce régime n'est pas une licence de réutilisation générale : la reprise reste bornée à une citation, et le lien vers l'original figure en tête comme en pied du bloc. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.