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DROIT1 source2 min de lecture

Enfin ! Le COM 2027-2029 de l'AFD - rapport d'information n° 119

Illustration — Droit
Conseil dEtat France.JPG — Juan Antonio Cordero, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons.

Sénat — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 29 octobre 2026.

Agrégé automatiquement — Responsable de publication : — Mis à jour le

Extrait du texte officiel

Ci-dessous, un extrait de la publication de Sénat, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.

Après cinq ans d'attente, puisque le précédent contrat d'objectifs et de moyens s'est achevé en 2022, le gouvernement a enfin transmis aux commissions compétentes du Parlement le Contrat d'Objectifs et de Moyens (COM) de l'Agence Française de Développement (AFD) le 13 juillet 2026. Cette transmission met donc fin à une période incertaine, dénoncée par les rapporteurs des deux chambres, où le pilotage de l'Agence s'est effectué sur la base de simples lettres annuelles, qui n'ont jamais été transmises au Parlement. Cette absence de cadrage et de clarté a été d'autant plus préoccupante que, sur la période, l'aide au développement a connu de puissants bouleversements, qui ont éloigné la France des objectifs fixés par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui fixait à notre pays un objectif de 0,7 pour cent du RNB, le maximum ayant été atteint en 2022 avec 0,56 pour cent, avant de s'établir à 0,37 pour cent en 2026.

Les rapporteurs estiment que ce COM acte le recul déjà amorcé des dernières années de l'aide publique au développement. Ils jugent cependant positivement les axes retenus pour mieux orienter notre soutien, et formulent quatre observations qui devront orienter la direction de l'AFD.

Fin du texte officiel repris

Source :Sénat, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.

Consulter la publication d'originehttps://www.senat.fr/notice-rapport/2026/r26-119-notice.html

Extrait cité avec mention de la source, dans les limites autorisées par son émetteur. Le texte intégral se lit sur la publication d'origine.

Sources

1 source (Sénat — Rapports). Chaque lien renvoie vers la publication d'origine — le contenu reste chez son éditeur.

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