Avis concernant la mise en œuvre des services votés en application de l’article 45 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finan...
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 9 juillet 2026.
L'essentiel
- Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'Etat concernant la mise en œuvre des services votés en application de l’article 45 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
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Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'Etat concernant la mise en œuvre des services votés en application de l’article 45 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Le Conseil d’Etat a été saisi le 29 mai 2026 par le Premier ministre d’une demande d’avis concernant la mise en œuvre des services votés en application de l’article 45 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
« Le quatrième alinéa de l’article 47 de la Constitution prévoit que « si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés. » L’article 45 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) précise que « les services votés, au sens du quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution, représentent le minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement. Ils ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts par la dernière loi de finances de l'année. »
Il pourrait être recouru à nouveau à la procédure des services votés en 2027, sans qu’il puisse être exclu, du fait des échéances électorales, qu’il en soit ainsi pour une période notablement plus longue que ce qui a été observé en 2025 et 2026.
Aussi, le Gouvernement souhaite recueillir l’avis du Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article L. 112-2 du code de justice administrative, sur l’interprétation des dispositions précitées, afin de répondre aux questions qui suivent.
1. La lettre de l’article 45 de la LOLF confie la détermination des services votés à l’appréciation du Gouvernement. Dans ce cadre, est-il loisible au Gouvernement de déterminer librement le « minimum de crédits [qu’il] juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics » ?
2. Le Gouvernement s’interroge sur la possibilité d’engager des dépenses nouvelles pendant la période d’application de la loi spéciale, sur le fondement d’un décret ayant ouvert des crédits applicables aux seuls services votés :
Fin du texte officiel repris
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