Avis sur un projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égali...
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 23 juillet 2026.
L'essentiel
- Ce projet de loi a été modifié par deux saisines rectificatives reçues les 3 et 17 juillet 2026.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations
1. Le Conseil d’Etat a été saisi le 5 juin 2026, soit deux jours avant l’échéance de transposition, d’un projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit.
Ce projet de loi a été modifié par deux saisines rectificatives reçues les 3 et 17 juillet 2026.
2. Le projet de loi, qui comprend 22 articles, est organisé en quatre titres.
Le titre Ier « Transposition des dispositions de la directive 2023/970 aux employeurs et salariés de droit privé » comprend les dispositions de transposition applicables dans le secteur privé, qui visent à modifier le code du travail, le code de commerce et l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement.
Le titre II « Transposition des dispositions de la directive 2023/970 aux employeurs et agents de droit public » traite du secteur public et vise à modifier le code général de la fonction publique (CGFP), le code de la santé publique, le code de l’éducation ainsi que le code rural et de la pêche maritime.
Le titre III « Dispositions spécifiques » vise à introduire dans le code de la commande publique un nouveau motif d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et contrats de concessions à l’appréciation de l’acheteur et de l’autorité concédante en cas de méconnaissance des certaines obligations relatives à la transparence salariale et, traitant des cas particuliers des personnels publics de La Poste et de Orange SA, modifie la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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