Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 mai 2026
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 27 mai 2026.
L'essentiel
- CE, 13 mai 2026, Société Amazon EU, n° 474398, A.
- CE, 7 mai 2026, Association du Fond des Airs et autres, n° 499073, A et même jour, Guyane Nature Environnement et autre, n°s 468529, 468536, 468537, A.
- CE, Assemblée, 5 mai 2026, Fédération des Acteurs de la Solidarité et autres, n° 502860, A.
- 181-18 du code de l’environnement sa jurisprudence issue de la décision de Section du 12 décembre 2025, M.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Livre. L’imposition de tarifs minimaux pour la livraison de livres qui ne sont pas retirés dans un commerce de vente au détail de livres est de nature à garantir, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire, l’objectif de protection et de promotion du pluralisme et de la diversité culturelle, ce qui justifie l’atteinte ainsi portée à la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne. CE, 13 mai 2026, Société Amazon EU, n° 474398, A.
Régularisation. Il peut être fait exception au principe selon lequel la régularisation des vices affectant un acte après que le juge a sursis à statuer implique l’intervention d’une décision complémentaire, lorsque les mesures de régularisation entreprises peuvent être regardées comme n’étant pas susceptibles d’exercer une influence sur le sens et la portée de l’acte initial et que l’autorité compétente manifeste sa volonté de confirmer l’acte attaqué au terme de la régularisation. CE, 7 mai 2026, Association du Fond des Airs et autres, n° 499073, A et même jour, Guyane Nature Environnement et autre, n°s 468529, 468536, 468537, A.
Service public. Le Conseil d’Etat précise les obligations incombant aux gestionnaires de services publics et son office lorsque est contesté devant lui le refus, par l’administration, de mettre fin à des dysfonctionnements affectant un tel service, puis en donne une illustration s’agissant de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). CE, Assemblée, 5 mai 2026, Fédération des Acteurs de la Solidarité et autres, n° 502860, A.
Autorisation environnementale. Le Conseil d’Etat transpose à la régularisation du 2° du I de l’art. L. 181-18 du code de l’environnement sa jurisprudence issue de la décision de Section du 12 décembre 2025, M. C… et autres, n° 488011, A relative à l’effet dévolutif de l’appel lorsque le juge a censuré le motif d’annulation retenu par les premiers juges dans leur jugement ayant mis fin à l’instance. CE, 7 mai 2026, M. B… et autre, n° 502613, B.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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