Analyses du Conseil d’État du 16 au 31 mai 2026
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 15 juin 2026.
L'essentiel
- CE, 27 mai 2026, Société Havea Commercial Services, n° 508579, B.
- CE, 26 mai 2026, Commune de Congrier, n°495221, B.
- CE, 22 mai 2026, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ Association Défense des milieux aquatiques, n° 491304, B.
- CE, 22 mai 2026, Association Défense des milieux aquatiques, n° 473765, B.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Actes. Ne constitue pas une décision susceptible de recours le compte-rendu établi par un syndicat d’une réunion tenue avec lui par des représentants de l’administration, quand bien même l’administration n’en conteste pas la fidélité aux échanges tenus lors de cette réunion. CE, 27 mai 2026, Société Havea Commercial Services, n° 508579, B.
Collectivités territoriales. Les dispositions du CGCT permettant aux communes d’exploiter des installations de production d’énergie (art. L. 2224-32) et celles autorisant leur participation au capital de sociétés de production d’énergies renouvelables (art. L. 2253-1 du code) leur confient des compétences distinctes et une commune peut ne transférer que l’une d’entre elles à un EPCI. CE, 26 mai 2026, Commune de Congrier, n°495221, B.
Détenus. L’exécution d’une décision de placement d’un détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée n’entraîne pas, par elle-même, de conséquences telles qu’elles impliqueraient que soit présumée remplie la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du CJA. CE, 20 mai 2026, M. B…, n° 508920, B.
Elections. Le remboursement des frais d’impression et de reproduction ou d’affichage prévu par l’article R. 39 du code électoral comprend le conditionnement des affiches, circulaires et bulletins de vote et les frais de transport et d’apposition des affiches, mais pas les frais de livraison et de transport des circulaires et bulletins de vote. CE, 18 mai 2026, M. B…, n° 514185, B.
Environnement. Le Conseil d’Etat précise la portée du IV bis de l’article L. 414-4 du code de l’environnement prévoyant qu’une évaluation « Natura 2000 » est requise pour tout document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000. CE, 22 mai 2026, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ Association Défense des milieux aquatiques, n° 491304, B. Le référé « évaluation environnementale » prévu à l’article L. 122-11 du CJA est alors applicable. CE, 22 mai 2026, Association Défense des milieux aquatiques, n° 473765, B.
Fin du texte officiel repris
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