GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 20 juillet 2026.
L'essentiel
- Cette jurisprudence fait suite à un arrêt de la Cour de cassation rendu le 3 juillet 2026.
- Le 3 juillet dernier, la Cour de cassation a décidé de casser la décision de la cour d'appel et de reconnaître la décision de justice canadienne sans qu’elle ait l’effet d’une adoption.
- 2026 Précarité menstruelle Les protections hygiéniques réutilisables remboursées à partir du 1er octobre Publié le 07 août 2026 À partir du 15 juil.
- Publié le 17 juin 2026 Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). Cette jurisprudence fait suite à un arrêt de la Cour de cassation rendu le 3 juillet 2026. Service Public vous en dit plus.
L’affaire concerne un couple d'hommes français installé au Canada, ayant eu recours à deux reprises à une GPA dans ce pays où la procédure est légale. Le couple a demandé à la justice française de reconnaître les décisions de justice canadiennes qui les désignent comme les pères des enfants nés de ces GPA, une démarche judiciaire appelée exequatur.
En juin 2024, le couple avait obtenu l' exequatur. Mais la cour d’appel avait indiqué que les décisions canadiennes produiraient en France les effets d'une adoption.
Le 3 juillet dernier, la Cour de cassation a décidé de casser la décision de la cour d'appel et de reconnaître la décision de justice canadienne sans qu’elle ait l’effet d’une adoption. « Les filiations établies doivent être reconnues en tant que telles en France, à condition que la procédure présente des garanties suffisantes », a-t-elle indiqué. Elle a considéré que l’intérêt supérieur de l’enfant ne permet pas de refuser la reconnaissance au seul motif que la GPA est prohibée en France. Cette décision s’inscrit dans une évolution progressive de la jurisprudence française sur ce sujet.
En France, la gestation pour autrui (GPA) est formellement prohibée depuis la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain : l’article 16-7 du Code civil dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».
La filiation d’un enfant né d’une GPA se compose du parent biologique et du second parent, dit « parent d’intention ».
Agenda
- À partir du 1 oct. 2026 Précarité menstruelle Les protections hygiéniques réutilisables remboursées à partir du 1er octobre Publié le 07 août 2026
- À partir du 15 juil. 2026 Enseignement supérieur Comment bénéficier de l'aide à la mobilité Parcoursup ? Publié le 17 juin 2026
Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18994
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