DROIT11 août 2026 à 10:371 source20 min de lecture

Conventions judiciaires d’intérêt public

Conseil dEtat France.JPG — Juan Antonio Cordero, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons.

Ministère de la Justice — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 11 août 2026.

Agrégé automatiquement — Responsable de publication : Baptiste Moulin — Mis à jour le 11 août 2026

Texte officiel intégral

Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de la Justice, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II » a introduit à l’ article 41-1-2 du code de procédure pénale un mécanisme procédural innovant, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Cette dernière constitue un dispositif transactionnel permettant un traitement efficace et rapide des procédures ouvertes contre des personnes morales. Cette mesure alternative aux poursuites est applicable aux personnes morales mises en cause pour des faits de corruption et trafic d’influence, actifs et passifs, fraude fiscale, blanchiment et toute infraction connexe.
La loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a en outre créé un mécanisme similaire à l’article 41-1-3 du code de procédure pénale pour les délits prévus par le code de l'environnement et infractions connexes.
Cette convention permet d’imposer à la personne morale une ou plusieurs des obligations suivantes :
verser une amende d’intérêt public au Trésor public, dont le montant devra être fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés. Cette amende peut aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire,
mettre en œuvre un programme de mise en conformité d’une durée maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’Agence française anticorruption ou des services compétents du ministère chargé de l’environnement,
Les CJIP conclues antérieurement à la loi du 24 décembre 2020 peuvent être consultées sur le site de l’AFA. Les CJIP conclues en application de l’article 41-1-2 sont également publiées sur le site du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance et celles conclues en application de l’article 41-1-3 sont également publiées sur le site du ministère de la Transition écologique.
Les conventions
ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 20 juillet 2026 par la vice-présidente du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (974) et conclue entre la substitute du procureur de la République et la Société distillerie de Savanna 17/07/2026 - Convention judiciaire d’intérêt public - Société distillerie de Savanna PDF - 2,27 Mo
ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 11 juin 2025 par le vice-président du tribunal judiciaire d'Arras (62) et conclue entre le substitut du procureur de la République et la Société SIDEN-SIAN NOREADE 06/05/2025 - Convention judiciaire d’intérêt public - Société SIDEN-SIAN NOREADE PDF - 1,81 Mo
FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 9 juillet 2026 par le président du tribunal judiciaire de Paris (75) et conclue entre le procureur de la République financier et la Société SHAD SA 17/06/2026 - Convention judiciaire d’intérêt public - Société SHAD SA PDF - 503,47 Ko
ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 21 mai 2026 par la vice-présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion (974) et conclue entre la procureure de la République et la CIREST 21/05/2026 - Convention judiciaire d’intérêt public - CIREST PDF - 1,37 Mo
ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 28 avril 2026 par la vice-présidente du tribunal judiciaire d'Annecy (74) et conclue entre la vice-procureure de la République et la Société MW ENERGIES 20/01/2026 - Convention judiciaire d’intérêt public - Société MW ENERGIES PDF - 3,9 Mo
ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 7 mai 2026 par vice-présidente du tribunal judiciaire d'Annecy (74) et conclue entre la procureure de la République et la SOCIETE DES EAUX MINERALES DE CHALLES O2/04/2026 - Convention judiciaire d’intérêt public - SOCIETE DES EAUX MINERALES DE CHALLES PDF - 414,93 Ko
ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 13 mai 2026 par le président du tribunal judiciaire de Marseille (13) et conclue entre le procureur de la République et la SAS NAPHTACHIMIE 15/04/2026 - Convention judiciaire d’intérêt public - SAS NAPHTACHIMIE PDF - 1,78 Mo
ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 05 mai 2026 par le président du tribunal judiciaire de Troyes (10) et conclue entre la procureure de la République et la société SODEXO 13/03/2026 - Convention judiciaire d’intérêt public - société SODEXO PDF - 453,26 Ko
FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 19 mars 2026 par le président du tribunal judiciaire de Paris (75) et conclue entre le procureur de la République financier et la Société COLAS RAIL ASIA 17/03/2026 - Convention judiciaire d’intérêt public - Société COLAS RAIL ASIA PDF - 2,2 Mo
FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 19 mars 2026 par le président du tribunal judiciaire de Paris (75) et conclue entre le procureur de la République financier et la Société BALT USA LLC 17/03/2026 - Convention judiciaire d’intérêt public - Société BALT USA LLC PDF - 3,37 Mo
ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 11 décembre 2025 par la vice-présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion (974) et conclue entre le procureur de la République et l'association Plaine Escapade 11/12/2025 - Convention judiciaire d’intérêt public - Association Plaine Escapade PDF - 530,73 Ko
FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 18 février 2026 par le président du tribunal judiciaire de Paris (75) et conclue entre le procureur de la République et la PERIPHERIQUES ET MATERIELS DE CONTROLE SAS 10/02/2026 - Convention judiciaire d’intérêt public - PERIPHERIQUES ET MATERIELS DE CONTROLE SAS PDF - 1,33 Mo
FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 08 janvier 2026 par le président du tribunal judiciaire de Paris (75) et conclue entre le procureur de la République et la HSBC Bank plc 06/01/2026 - Convention judiciaire d’intérêt public - HSBC Bank plc PDF - 599,54 Ko
ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 02 janvier 2026 par la présidente du tribunal judiciaire de Bayonne (64) et conclue entre le procureur de la République et la communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB) 12/12/2025 - Convention judiciaire d’intérêt public - communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB) PDF - 678,15 Ko
ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 27 novembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Marseille (13) et conclue entre le procureur de la République et la Compagnie KLC SM CO 24/10/2025 - Convention judiciaire d’intérêt public - Compagnie KLC SM CO PDF - 1,01 Mo
ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 27 novembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Marseille (13) et conclue entre le procureur de la République et la Compagnie MELVIN NAVIGATION ENTERPRISE SA 02/10/2025 - Convention judiciaire d’intérêt public - Compagnie MELVIN NAVIGATION ENTERPRISE SA PDF - 906,66 Ko
ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 24 novembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Marseille (13) et conclue entre le procureur de la République et la Société INGNAZO MESSINA & C 24/10/2025 - Convention judiciaire d’intérêt public - Société INGNAZO MESSINA & C PDF - 1011,99 Ko
FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 05 décembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris (75) et conclue entre la procureure de la République et la Société BANCO SANTANDER 02/12/2025 - Convention judiciaire d’intérêt public - Société BANCO SANTANDER PDF - 518,61 Ko
FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 08 septembre 2025 par le présidente du tribunal judiciaire de Paris (75) et conclue entre le procureur de la République financier et la Société Crédit Agricole CIB 05/09/2025 - Convention judiciaire d’intérêt public - Société Crédit Agricole CIB PDF - 2,11 Mo
FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 03 septembre 2025 par le présidente du tribunal judiciaire de Paris (75) et conclue entre le procureur de la République financier et la société SURYS 02/06/2025 - Convention judiciaire d’intérêt public - Société SURYS PDF - 1,92 Mo
ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 21/07/2025 par la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier (34) et conclue entre le procureur de la République et l'ASA de Marsillargues 11/06/2025 - Convention judiciaire d’intérêt public - ASA de Marsillargues PDF - 663,64 Ko
ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 27/06/2025 par le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (97) et conclue entre la Substitute du procureur de la République et la SAS SALAISONS MAK YUEN 26/05/2025 - Convention judiciaire d’intérêt public - SAS SALAISONS MAK YUEN PDF - 368,18 Ko
FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 27 juin 2025 par la première vice-présidente du tribunal judiciaire de Paris (75) et conclue entre le procureur de la République et la société IDEMIA France 02/06/2025 - Convention judiciaire d’intérêt public - Société IDEMIA France PDF - 1,36 Mo
FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 16 juin 2025 par la première vice-présidente du tribunal judiciaire de Paris (75) et conclue entre le procureur de la République financier et la société Exclusive Networks Corporate 16/06/2025 - Convention judiciaire d’intérêt public - société Exclusive Networks Corporate PDF - 520,71 Ko
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ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 31 mars 2025 par la vice-présidente du tribunal judiciaire de RODEZ (12) et conclue entre le procureur de la République et la SAS MILLAU ASSAINISSEMENT 31/12/2024 - Convention judiciaire d’intérêt public - SAS MILLAU ASSAINISSEMENT PDF - 322,97 Ko
ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 7 mars 2025 par la présidente du tribunal judiciaire de Tulle (19) et conclue entre le procureur de la République et la société S.A.S ENGIE PV MONTANE 3 27/12/2024 - Convention judiciaire d’intérêt public - société S.A.S ENGIE PV MONTANE 3 PDF - 1000,02 Ko
FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 11 février 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris (75) et conclue entre le procureur de la République financier et la société - PAPREC GROUP 10/02/2025 - Convention judiciaire d’intérêt public - PAPREC GROUP PDF - 617,65 Ko
FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 11 février 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris (75) et conclue entre le procureur de la République financier et la société KLUBB France SAS 10/02/2025 - Convention judiciaire d’intérêt public - KLUBB France SAS PDF - 1,18 Mo
ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 16 décembre 2024 par la vice-présidente déléguée du tribunal judiciaire de Rodez (12) et conclue entre le procureur de la République et la GAEC du Cernon 04/10/2024 - Convention judiciaire d’intérêt public - GAEC du Cernon PDF - 231,73 Ko
ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 16 décembre 2024 par la vice-présidente déléguée du tribunal judiciaire de Rodez (12) et conclue entre le procureur de la République et la Commune de Vezins-de-Levezou 30/12/2024 - Communiqué de presse - Commune de Vezins-de-Levezou PDF - 657,81 Ko
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ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 30 octobre 2024 par la vice-présidente du tribunal judiciaire de Nancy (54) et conclue entre le procureur de la République et la SARL BIORECYCLE 23/10/2024 - Convention judiciaire d’intérêt public - SARL BIORECYCLE PDF - 395,7 Ko
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Fin du texte officiel repris

Source :Ministère de la Justice, publié le 11 août 2026 — Licence Ouverte / Etalab 2.0.

Consulter la publication d'originehttps://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/conventions-judiciaires-dinteret-public

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Sources

1 source (Ministère de la Justice — Actualités). Chaque lien renvoie vers la publication d'origine — le contenu reste chez son éditeur.

Conventions judiciaires d’intérêt public— Ministère de la Justice — Actualités11 août 2026 à 10:37

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