Audience publique du vendredi 29 mai 2026 à 14 heures
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 26 mai 2026.
L'essentiel
- Par une ordonnance n° 2205248 du 4 novembre 2022, le président de la 4ème chambre de ce tribunal a désigné un médiateur.
- Un accord de médiation a été conclu le 15 mai 2023, aux termes duquel l’État s’engageait à verser la somme de 6 143 euros à M.
- Par un jugement n° 2104672 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif a refusé d’homologuer cet accord et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M.
- Par une ordonnance n° 23MA02792 du 28 novembre 2023, la présidente de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’État, en application de l’article R.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
La Section du contentieux se réunira pour statuer sur deux affaires : la première sur l'homologation d'une médiation administrative par le juge administratif, la seconde relative au prêt au Royaume-Uni de la Tapisserie de Bayeux.
M. A… a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l’État à l’indemniser des préjudices subis en raison de l’illégalité de l’arrêté du 24 mai 2019 du préfet des Alpes-Maritimes suspendant son permis de conduire pour une durée de six mois. Par une ordonnance n° 2205248 du 4 novembre 2022, le président de la 4ème chambre de ce tribunal a désigné un médiateur. Un accord de médiation a été conclu le 15 mai 2023, aux termes duquel l’État s’engageait à verser la somme de 6 143 euros à M. A... qui s’engageait à saisir le tribunal administratif aux fins d’homologation et à renoncer à toute instance ou action en justice. Par un jugement n° 2104672 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif a refusé d’homologuer cet accord et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A....
Par une ordonnance n° 23MA02792 du 28 novembre 2023, la présidente de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’État, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présentée par M. A... contre ce jugement.
Par ce pourvoi et deux nouveaux mémoires, M. A... demande au Conseil d’État :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nice ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :
- Quel contrôle le juge administratif doit-il exercer lorsqu’il est saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu à l’issue d’une médiation ? Lorsqu’une personne publique s’engage par cet accord à verser une somme d’argent ou à renoncer à sa perception, le contrôle de l’absence de libéralité est-il limité à l’absence de disproportion manifeste au regard de l’objet et des contreparties accordées ?
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
Consulter la publication d'originehttps://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/audiences-importantes/audience-publique-du-vendredi-29-mai-2026-a-14-heures
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