Audience publique du 16 octobre 2026 à 14 heures
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 13 octobre 2026.
L'essentiel
- Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 septembre 2025 et 2 juillet 2026, la HATVP conclut au rejet de la requête.
- Par une intervention, enregistrée le 2 juin 2026, M.
- Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars, 26 juin et 7 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
- Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 septembre et 9 octobre 2026, la HATVP conclut au rejet de la requête de M.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Premier ministre demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2025-172 du 6 mai 2025 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) relative à la déclaration d'intérêts de M. A….
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 septembre 2025 et 2 juillet 2026, la HATVP conclut au rejet de la requête.
Par une intervention, enregistrée le 2 juin 2026, M. A… demande que le Conseil d’État fasse droit aux conclusions de la requête.
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars, 26 juin et 7 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A… demande au Conseil d’État :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la délibération n° 2026-12 du 27 janvier 2026 par laquelle la HATVP a émis un avis d’incompatibilité sur son projet de rejoindre la société du Théâtre des Champs-Élysées (STCE) avec ses anciennes fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, et d’autre part, la délibération n° 2026-60 du 24 février 2026 par laquelle elle a confirmé sa précédente délibération ;
2°) d’enjoindre à la HATVP de réexaminer la compatibilité entre son projet de mobilité professionnelle et ses fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai d’un mois ;
3°) de mettre à la charge de la HATVP la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 septembre et 9 octobre 2026, la HATVP conclut au rejet de la requête de M. A….
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
Consulter la publication d'originehttp://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/audiences-importantes/audience-publique-du-16-octobre-2026-a-14-heures
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