Audience publique du 3 juillet 2026 à 14 heures
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 29 juin 2026.
L'essentiel
- Par un arrêt n° 23DA01745 du 2 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par le syndicat Sud-Solidaires des personnels du SDIS du Nord contre ce jugement.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Le syndicat Sud-Solidaires des personnels du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite et la décision expresse du 4 septembre 2020 par lesquelles le président du conseil d'administration du SDIS du Nord a rejeté ses demandes tendant d’une part à l’abrogation, au sein du titre III du règlement intérieur du SDIS consacré aux sapeurs-pompiers volontaires, de l’article 1er en tant qu’il autorise l’engagement dès l’âge de 16 ans, de l’article 3 en tant qu’il prévoit un engagement pour une période de cinq ans tacitement reconductible, de l’article 11.2 fixant un minimum de 1000 heures d’astreinte par an et un maximum de 4 032 heures et des articles 23 à 32 relatifs aux vacations et, d’autre part, à l’édiction de dispositions propres à garantir la santé et la sécurité des sapeurs-pompiers volontaires, enfin d’enjoindre au SDIS d’abroger les dispositions contestées et d’édicter les dispositions demandés. Par un jugement n° 2007314 du 5 juillet 2023, ce tribunal administratif, après avoir jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation du refus d’abroger l’article 11.2 du titre III du règlement intérieur du corps départemental du SDIS du Nord, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 23DA01745 du 2 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par le syndicat Sud-Solidaires des personnels du SDIS du Nord contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat Sud Solidaires des personnels du SDIS du Nord demande au Conseil d’Etat :
2°) de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles suivantes :
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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