Les protections hygiéniques réutilisables remboursées à partir du 1er octobre
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 6 août 2026.
L'essentiel
- Votée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, cette mesure entrera en vigueur à partir du 1 er octobre 2026, tel que l’indique un arrêté du 6 août 2026.
- L’Assurance Maladie remboursera entre 55 et 65 % pour les femmes remplissant la condition d’âge, avec un reste à charge qui pourra éventuellement être couvert par la mutuelle.
- Les bénéficiaires de la C2S bénéficieront d’un remboursement à 100 %.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
À partir du 1 er octobre 2026, les protections hygiéniques réutilisables seront intégralement ou partiellement remboursées pour toutes les femmes de moins de 26 ans ainsi que pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S). Service Public vous informe.
Votée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, cette mesure entrera en vigueur à partir du 1 er octobre 2026, tel que l’indique un arrêté du 6 août 2026.
La prise en charge des protections périodiques réutilisables concernera toutes les personnes assurées de moins de 26 ans (sans condition de ressources), ainsi que les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) sans condition d’âge.
Le décret n° 2026-288 publié au Journal officiel du 18 avril 2026 prévoit la prise en charge de 2 catégories de protections :
Elle sera limitée à 2 produits par an, le décompte démarrant à la date du premier achat et se renouvelant « de date à date ».
L’Assurance Maladie remboursera entre 55 et 65 % pour les femmes remplissant la condition d’âge, avec un reste à charge qui pourra éventuellement être couvert par la mutuelle. Les bénéficiaires de la C2S bénéficieront d’un remboursement à 100 %.
La prise en charge de ces différentes protections périodiques concerne les produits délivrés en pharmacie.
Des modalités de prise en charge spécifiques sont définies pour les produits concernés (la prise en charge par l'Assurance Maladie est subordonnée à leur inscription sur une liste établie par le ministère de la Santé ). Ils doivent notamment garantir la sécurité et l’innocuité. Les culottes menstruelles doivent être certifiées Oeko-Tex Standard 100 classe I ou classe II, norme garantissant que des produits au contact de la peau sont exempts de substances nocives. La coupe menstruelle doit quant à elle comporter une certification Ecolabel européen ou avoir été testée selon la norme ISO 10993-1 s’appliquant aux dispositifs médicaux en contact avec le corps. Des capacités techniques sont aussi précisées : capacité d’absorption au moins supérieure à 12 ml pour les culottes menstruelles ; contenances inférieure ou égale à 20 ml/comprise entre 20 ml et 30 ml pour la coupe menstruelle.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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