Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 4 février 2026.
L'essentiel
- LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de finances pour 2026, sous le n° 2026-901 DC, le 4 février 2026, par Mme Marine LE PEN, MM.
- Il a en outre été saisi, le 5 février 2026, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM.
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Extrait du texte officiel
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de finances pour 2026, sous le n° 2026-901 DC, le 4 février 2026, par Mme Marine LE PEN, MM. Franck ALLISIO, Maxime AMBLARD, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, MM. Christophe BARTHÈS, Romain BAUBRY, José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Théo BERNHARDT, Emmanuel BLAIRY, Frédéric BOCCALETTI, Mmes Pascale BORDES, Manon BOUQUIN, MM. Jérôme BUISSON, Eddy CASTERMAN, Sébastien CHENU, Mmes Caroline COLOMBIER, Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, MM. Marc de FLEURIAN, Hervé de LÉPINAU, Jocelyn DESSIGNY, Mmes Edwige DIAZ, Sandrine DOGOR-SUCH, MM. Nicolas DRAGON, Alexandre DUFOSSET, Gaëtan DUSSAUSAYE, Aurélien DUTREMBLE, Auguste EVRARD, Frédéric FALCON, Guillaume FLORQUIN, Emmanuel FOUQUART, Thierry FRAPPÉ, Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, MM. Jonathan GERY, Frank GILETTI, Yoann GILLET, Christian GIRARD, Antoine GOLLIOT, José GONZALEZ, Mmes Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, MM. Michel GUINIOT, Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Sébastien HUMBERT, Laurent JACOBELLI, Alexis JOLLY, Mmes Tiffany JONCOUR, Sylvie JOSSERAND, Florence JOUBERT, Laure LAVALETTE, M. Robert LE BOURGEOIS, Mmes Nadine LECHON, Gisèle LELOUIS, M. Julien LIMONGI, Mme Marie-France LORHO, MM. Philippe LOTTIAUX, Alexandre LOUBET, Mme Claire MARAIS-BEUIL, MM. Matthieu MARCHIO, Pascal MARKOWSKY, Patrice MARTIN, Mmes Michèle MARTINEZ, Alexandra MASSON, MM. Bryan MASSON, Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, MM. Thomas MÉNAGÉ, Pierre MEURIN, Thibaut MONNIER, Serge MULLER, Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, MM. Kévin PFEFFER, Stéphane RAMBAUD, Matthias RENAULT, Joseph RIVIÈRE, Alexandre SABATOU, Emeric SALMON, Mme Anne SICARD, MM. Emmanuel TACHÉ, Jean-Philippe TANGUY, Michaël TAVERNE, Thierry TESSON, Lionel TIVOLI, Romain TONUSSI, Frédéric-Pierre VOS et Frédéric WEBER, députés. Il a également été saisi, le même jour, par le Premier ministre. Il a en outre été saisi, le 5 février 2026, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M.
Fin du texte officiel repris
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