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DROIT1 source2 min de lecture

La décision en bref : décision n° 2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026

Illustration — Droit
Conseil dEtat France.JPG — Juan Antonio Cordero, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons.

Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 13 novembre 2026.

Agrégé automatiquement — Responsable de publication : — Mis à jour le

Extrait du texte officiel

Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil constitutionnel, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.

1 er alinéa de l’article L. 521-4 du code de la justice pénale des mineurs sur les pouvoirs du juge des enfants et du tribunal pour enfants en cas d'incompétence en raison de la nature criminelle des faits Conformité - réserve

Le contexte

Les infractions pénales sont divisées en trois catégories, selon leur degré de gravité :

  • les délits, jugés par le tribunal correctionnel et, pour les mineurs, par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ;
  • les crimes, jugés par la cour d’assises ou la cour criminelle départementale et, pour les mineurs, par le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs.

Par ordonnance d’un juge d’instruction, un mineur de plus de 16 ans au moment des faits a été renvoyé devant le tribunal pour enfants pour un délit de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Dans cette affaire, la victime des faits était constituée partie civile et assistée d’un avocat.

Fin du texte officiel repris

Source :Conseil constitutionnel, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.

Consulter la publication d'originehttps://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/la-decision-en-bref-decision-n-2026-1232-qpc-du-13-novembre-2026

Extrait cité avec mention de la source, dans les limites autorisées par son émetteur. Le texte intégral se lit sur la publication d'origine.

Sources

1 source (Conseil constitutionnel — Décisions). Chaque lien renvoie vers la publication d'origine — le contenu reste chez son éditeur.

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