(Mise à jour) Pacte européen : Quels changements pour les procédures devant l’Ofpra ?
Office français de protection des réfugiés et apatrides — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 21 juillet 2026.
L'essentiel
- Le Pacte européen entre en application pour les demandes d’asile introduites à compter du vendredi 12 juin 2026.
- Un mise à jour concernant les délais des demandes ultérieures a été faite au 17 juillet 2026.
- Il comporte 10 textes adoptés par l’Union européenne le 14 mai 2024, dont une directive et 9 règlements qui s’appliquent directement dans tous les Etats membres, dont la France.
- Important : le Pacte concernant les demandes introduites à partir du 12 juin 2026, les dossiers introduits antérieurement à cette date sont instruits selon les anciennes procédures.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Office français de protection des réfugiés et apatrides, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Office français de protection des réfugiés et apatrides, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Le Pacte européen entre en application pour les demandes d’asile introduites à compter du vendredi 12 juin 2026.
Un mise à jour concernant les délais des demandes ultérieures a été faite au 17 juillet 2026.
Il comporte 10 textes adoptés par l’Union européenne le 14 mai 2024, dont une directive et 9 règlements qui s’appliquent directement dans tous les Etats membres, dont la France.
Important : le Pacte concernant les demandes introduites à partir du 12 juin 2026, les dossiers introduits antérieurement à cette date sont instruits selon les anciennes procédures.
L’Ofpra, qui est particulièrement concerné par les règlements dits « Procédure » et « Qualification », se prépare depuis plusieurs mois à cette entrée en vigueur.
L’Ofpra a également établi un glossaire comprenant les nouveaux termes utilisés par les textes européens.
Le site Internet de l’Office a été actualisé en conséquence.
- La procédure d’asile à la frontière (Praf) : elle constitue le plus gros changement pour l’Ofpra mais concerne un nombre limité de dossiers (environ 1 % des demandes examinées en 2025).
Fin du texte officiel repris
Source :Office français de protection des réfugiés et apatrides, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
Consulter la publication d'originehttps://www.ofpra.gouv.fr/actualites/mise-a-jour-pacte-europeen-quels-changements-pour-les-procedures-devant-lofpra
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