Une charte commune pour les recours déposés devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 15 décembre 2025.
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Le 15 décembre, les représentants des avocats, des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et le Conseil d’État ont signé une charte et un guide de bonnes pratiques pour la présentation des recours contentieux devant les tribunaux administratifs et les cours administrative d’appel. Un engagement réciproque qui vise à améliorer la compréhension entre juges et avocats et à renforcer la qualité du débat contradictoire et l’efficacité des procédures.
Le Conseil d’État, l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers de France et l’Ordre des avocats au barreau de Paris ont conjointement signé, ce 15 décembre, une charte associée à un guide de bonnes pratiques pour la présentation des écritures déposées par les avocats devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
Sans remettre en cause l’indépendance des avocats, qui demeurent entièrement libres de déterminer la stratégie contentieuse qu’ils jugent la plus adaptée à la défense des intérêts de leurs clients, ces recommandations visent à faciliter le travail et la compréhension entre les acteurs du procès administratif, renforcer la qualité du débat contradictoire et améliorer l’efficacité des procédures contentieuses, dans l’intérêt des justiciables.
Le guide annexé à la charte peut également constituer un outil de référence pour les administrations et les justiciables non représentés par un avocat.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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