Une charte commune pour les recours déposés devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel - Conseil d'État
Le 15 décembre, les représentants des avocats, des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et le Conseil d’État ont signé une charte et un guide de bonnes pratiques pour la présentation des recours contentieux devant les tribunaux administratifs et les cours administrative d’appel. Un engagement réciproque qui vise à améliorer la compréhension entre juges et avocats et à renforcer la qualité du débat contradictoire et l’efficacité des procédures.
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