Mise en place d’une procédure de flagrance sociale pour lutter contre le travail dissimulé
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 28 juin 2026.
L'essentiel
- La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 introduit une procédure de flagrance sociale afin de lutter contre le travail dissimulé.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 introduit une procédure de flagrance sociale afin de lutter contre le travail dissimulé. Ce nouveau dispositif vise à renforcer la garantie de recouvrement des créances sociales. Il remplace l’actuelle disposition sur les mesures conservatoires en cas de travail dissimulé. Il entrera en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2027.
L’article 93 de la loi fraude établit une procédure de flagrance sociale. Il s’agit d’un procès-verbal qui permettra à l’Urssaf de mettre en œuvre des mesures conservatoires de garantie du paiement d’une créance sociale.
Les agents chargés du contrôle pourront, s’ils sont face à des cas qui pourraient menacer le recouvrement de la créance, dresser un procès-verbal de flagrance sociale. Il contient :
- le montant des réductions ou des exonérations de cotisations ou de contributions sociales dont a pu bénéficier le débiteur et qui sont désormais annulées.
Une fois la notification du procès-verbal de flagrance sociale effectuée, l’Urssaf pourra procéder à une mesure conservatoire exécutoire sans passer par le juge. Ce document devra aussi indiquer les voies et les délais de recours applicables.
Ainsi, la loi supprime la possibilité de présenter des justificatifs prouvant l’existence de garanties suffisantes pour couvrir les montants évalués. Ceci permet d’appliquer directement les mesures conservatoires.
La personne contrôlée peut solliciter une mainlevée des mesures conservatoires en apportant auprès du directeur de l’agence de recouvrement des garanties suffisantes de paiement.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18912?xtor=RSS-112
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