Création d’un formulaire unique de demande d’asile à compter du 12 juin
Office français de protection des réfugiés et apatrides — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 9 juin 2026.
L'essentiel
- A compter du 12 juin 2026 (entrée en vigueur du Pacte pour la migration et l’asile), les formulaires de l’Ofpra pour demander l’asile sont regroupés en un formulaire unique.
- Le formulaire de demande de réouverture d’une demande d’asile ne s’applique plus aux dossiers introduits après le 12 juin 2026.
- Il continue cependant d’être distribué à un demandeur dont la demande a été introduite avant le 12 juin 2026 puis clôturée.
- Le nouveau formulaire sera distribué aux demandeurs d’asile enregistrés en préfecture à partir du 12 juin 2026.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Office français de protection des réfugiés et apatrides, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Office français de protection des réfugiés et apatrides, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
A compter du 12 juin 2026 (entrée en vigueur du Pacte pour la migration et l’asile), les formulaires de l’Ofpra pour demander l’asile sont regroupés en un formulaire unique.
L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile nécessite de modifier les formulaires Ofpra de demande d’asile que les préfectures remettent aux demandeurs, notamment en modifiant plusieurs mentions et formulations.
A cette occasion, l’Ofpra introduit un formulaire unique de demande d’asile, qui fusionne trois formulaires précédents : formulaires de demande initiale (appellation qui se substitue à celle de première demande), de demande ultérieure (appellation qui se substitue à celle de réexamen) et de demande pour un enfant mineur rejoignant ou né en France après la demande d’asile de son parent. Un code couleur permet de distinguer les procédures (en rose : la demande d’asile initiale d’un majeur et d’un mineur rejoignant ou né en France après la demande d’asile de son parent ; en orange : la demande d’asile ultérieure) ; les notices explicatives suivent le même code couleur.
Le formulaire de demande de réouverture d’une demande d’asile ne s’applique plus aux dossiers introduits après le 12 juin 2026. Il continue cependant d’être distribué à un demandeur dont la demande a été introduite avant le 12 juin 2026 puis clôturée.
Le nouveau formulaire sera distribué aux demandeurs d’asile enregistrés en préfecture à partir du 12 juin 2026.
- Le demandeur reçoit le formulaire unique sur lequel l’agent de préfecture a coché la procédure qui s’applique au moment de l’enregistrement de sa demande : Demande d’asile initiale ;
- Demande d’asile d’un mineur rejoignant ou né en France après la demande d’asile de son parent ;
- Le demandeur identifie les rubriques qu’il doit remplir : 1 à 15 et 16 à 17 pour une demande d’asile initiale ;
Fin du texte officiel repris
Source :Office français de protection des réfugiés et apatrides, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
Consulter la publication d'originehttps://www.ofpra.gouv.fr/actualites/creation-dun-formulaire-unique-de-demande-dasile-a-compter-du-12-juin
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