Avis sur un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 16 juillet 2026.
L'essentiel
- Le Conseil d’Etat a été saisi le 26 mai 2026 d’un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique.
- L’étude d’impact a été reçue par saisine rectificative le 1er juin 2026.
- Le droit français, notamment au travers des chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, du code électoral, en particulier ses articles L.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique.
1. Le Conseil d’Etat a été saisi le 26 mai 2026 d’un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique. L’étude d’impact a été reçue par saisine rectificative le 1er juin 2026.
2. Outre diverses améliorations de rédaction que le Conseil d’Etat suggère, le projet de loi appelle de sa part les observations suivantes.
3. Le Conseil d’Etat rappelle, ainsi qu’il l’avait fait au regard de l’état du droit alors en vigueur dans son avis rendu en assemblée générale le 19 avril 2018 sur la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations (n° 394641-394642), que la lutte contre les fausses informations est une préoccupation ancienne et récurrente du législateur. Le droit français, notamment au travers des chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, du code électoral, en particulier ses articles L. 52‑1 et L. 97, et de la procédure de référé prévue à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, contenait alors déjà de nombreuses dispositions visant, en substance, à lutter contre la diffusion de fausses informations diffusées par l’intermédiaire de services de communication au public en ligne. S’y sont depuis lors ajoutés, notamment, l’article L. 163‑2 du code électoral prévoyant une procédure de référé permettant de faire cesser la diffusion de fausses informations en période électorale ou encore les dispositions issues de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, en vertu de laquelle de telles ingérences peuvent résulter de la communication d'informations fausses ou inexactes.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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