Avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 25 juin 2026.
L'essentiel
- Le Conseil d’Etat a été saisi, le 17 juin 2026, d’une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants, qu’il a examiné les 13 et 18 mai 2026.
- Le Conseil d’Etat considère que l’étude d’impact répond globalement aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants.
1. Le Conseil d’Etat a été saisi, le 17 juin 2026, d’une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants, qu’il a examiné les 13 et 18 mai 2026.
2. La lettre rectificative ajoute au projet de loi cinq articles, qui visent à modifier le code de procédure pénale, le code pénal, le code de l’action sociale et des familles ainsi que le code de l’éducation, au sein d’un nouveau titre V intitulé « Renforcer la répression des infractions sexuelles », dans le but de mieux prévenir et réprimer les infractions sexuelles commises sur des mineurs.
3. Elle impose l’intervention dans les meilleurs délais des actes essentiels à l’enquête en cas de plainte pour crime commis sur un mineur, en particulier l’audition de la victime et les réquisitions utiles à la préservation des preuves, dans le but d’accélérer l’enquête, l’information du plaignant dans un délai de trois mois à compter de la plainte ainsi que l’audition du suspect dans un délai de trois mois à compter de son identification. Elle aggrave la répression des faits de viols en série sur mineurs de quinze ans, actuellement punis de vingt ans de réclusion criminelle au titre du viol aggravé, pour la porter à la réclusion criminelle à perpétuité. Elle exclut les auteurs d’infractions sexuelles du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit. Elle instaure un nouveau régime de contrôle administratif, par le préfet, pour les structures d’accueil de mineurs, en dehors du temps scolaire et du domicile parental, qui ne sont pas déjà couvertes par une réglementation particulière, tout en renforçant le contrôle des antécédents judiciaires des personnes qui travaillent dans ces structures. Enfin, elle prévoit que l’identité des personnes employées dans le cadre des activités périscolaires est portée à la connaissance des parents d’élèves.
4. Le Conseil d’Etat considère que l’étude d’impact répond globalement aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
5. Il constate que la lettre rectificative a été soumise aux instances dont la consultation était obligatoire.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
Consulter la publication d'originehttps://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-une-lettre-rectificative-au-projet-de-loi-relatif-a-la-protection-des-enfants
Extrait cité avec mention de la source, dans les limites autorisées par son émetteur. Le texte intégral se lit sur la publication d'origine.
Sources
Sujets liés
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Droit sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification parce que cet émetteur en autorise expressément la reproduction avec mention de la source. Ce régime n'est pas une licence de réutilisation générale : la reprise reste bornée à une citation, et le lien vers l'original figure en tête comme en pied du bloc. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.