Avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 18 mai 2026.
L'essentiel
- Le Conseil d’Etat a été saisi le 3 avril 2026 d’un projet de loi relatif à la protection des enfants.
- Ce projet de loi a fait l’objet de quatre saisines rectificatives écrites les 5, 8, 13 et 15 mai 2026 et d’une saisine rectificative orale le 12 mai 2026.
- Le Conseil d’Etat considère que l’étude d’impact répond globalement aux exigences de l’article 8 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants.
1. Le Conseil d’Etat a été saisi le 3 avril 2026 d’un projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce projet de loi a fait l’objet de quatre saisines rectificatives écrites les 5, 8, 13 et 15 mai 2026 et d’une saisine rectificative orale le 12 mai 2026.
2. Ce projet de loi comporte dix articles qui visent à modifier le code civil, le code pénal, le code de procédure pénale, le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique et le code de l’éducation.
3. Le projet de loi a pour objectif principal de favoriser l’accueil familial, dont la part a diminué par rapport à l’accueil en institution, de favoriser le recours aux mesures administratives en milieu ouvert, par rapport aux mesures judiciaires qui représentent la majorité des mesures prononcées, de stabiliser les parcours des enfants et de sécuriser leur accueil, par un renforcement des dispositions permettant de contrôler les antécédents des professionnels et des bénévoles. Le projet de loi comporte plusieurs mesures, relevant du code civil pour celles ordonnées par le juge et du code de l’action sociale et des familles pour celles prises par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ayant pour objet, selon l’exposé des motifs, d’offrir à l’enfant protégé le plus tôt possible dans son parcours, un projet de vie lui apportant sécurité et stabilité.
4. Le Conseil d’Etat considère que l’étude d’impact répond globalement aux exigences de l’article 8 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
5. Le Conseil d’Etat constate que le projet de loi a été soumis à toutes les instances dont la consultation était obligatoire.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
Consulter la publication d'originehttps://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-relatif-a-la-protection-des-enfants2
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