Parution du décret modifiant les voies d’accès aux professions de conducteur de VTC et de VMDTR
Ministère de la Transition écologique — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 11 août 2026.
Texte officiel intégral
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Parution du décret modifiant les voies d’accès aux professions de conducteur de VTC et de VMDTR
Un décret paru au Journal officiel ce jour modifie les voies d’accès aux professions de conducteur de Voiture de transport avec chauffeur (VTC) et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR). À la lumière du retour d’expérience des dernières années, l’accès à ces professions est recentré sur la voie de l’examen, de nature à garantir un niveau homogène de qualification entre tous les conducteurs qui souhaitent proposer des prestations de transport particulier à leur clientèle.
Jusqu’à présent, l’aptitude aux professions de conducteur de VTC et de VMDTR pouvait être constatée soit par examen, soit par reconnaissance de l’expérience professionnelle d’un an minimum dans des fonctions de conducteur de transport de personnes au cours des dix dernières années.
Après plusieurs années de mise en œuvre, il est apparu que cette seconde voie d’accès, dite « par équivalence », ne garantissait pas le plein acquis des compétences nécessaires pour exercer cette profession et, par conséquent, ne permettait pas d’assurer un niveau de compétences homogène entre les chauffeurs.
Par ailleurs, ce dispositif s’était progressivement éloigné de son objectif initial, en bénéficiant à certains professionnels soumis à des obligations contractuelles incompatibles avec l’exercice de cette activité à titre complémentaire.
Enfin, cette voie d’accès donnait lieu à un nombre particulièrement élevé de tentatives de fraudes liées à la production de justificatifs d’expérience professionnelle, fragilisant la fiabilité du dispositif.
Désormais, toutes les personnes qui souhaitent devenir conducteur de VTC ou de VMDTR devront réussir l’examen d’accès organisé tous les mois par le réseau des chambres des métiers et de l’artisanat.
Cet examen est constitué d’épreuves théoriques et d’une épreuve pratique de mise en situation de réalisation d’une prestation de transport qui permettent d’évaluer l’ensemble des compétences requises.
Une session d’examens par mois est organisée dans chaque département. Au cours des prochains mois, le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, chargé de l’organisation des examens, adaptera son offre afin d’accompagner le report éventuel de candidats vers la voie de l’examen.
Ce nouveau dispositif, qui vaut pour l’avenir, ne revient pas sur la qualification acquise jusqu’à ce jour par le biais de la voie d’accès par équivalence.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Transition écologique, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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