Émissions de gaz à effet de serre : des résultats obtenus et des mesures suffisamment précises et crédibles pour une réduction de 40% en 2030 - Conseil d'État
Saisi par la commune de Grande-Synthe et des associations, le Conseil d’État juge aujourd’hui que les résultats déjà obtenus et les mesures prises par le Gouvernement, qui sont suffisamment précises et crédibles, permettent de considérer que l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de - 40% entre 1990 et 2030 sera atteint. En effet, les objectifs intermédiaires pour la période 2019-2025 ont été respectés. En outre, les mesures prises jusqu’au 31 décembre 2023 doivent permettre d’atteindre - 39,5% d’ici à 2030 et devraient être confortées par des mesures complémentaires adoptées depuis 2024. Pour ces raisons, le Conseil d’État juge que les injonctions qu’il a prononcées à l’égard du Gouvernement en 2021 et en 2023 ont été mises en œuvre, et clôt le contentieux.
L'essentiel
- En outre, les mesures prises jusqu’au 31 décembre 2023 doivent permettre d’atteindre - 39,5% d’ici à 2030 et devraient être confortées par des mesures complémentaires adoptées depuis 2024.
- Pour ces raisons, le Conseil d’État juge que les injonctions qu’il a prononcées à l’égard du Gouvernement en 2021 et en 2023 ont été mises en œuvre, et clôt le contentieux.
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