Simplification de la PAC : la France salue la proposition de la Commission européenne
Ministère de l'Agriculture — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 14 mai 2025.
L'essentiel
- Ce mercredi 14 mai 2025, la Commission a publié une proposition de modification des deux règlements européens qui encadrent la gestion des plans stratégiques nationaux relevant de la PAC.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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Annie Genevard, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, a fait une priorité de la simplification de la réglementation administrative qui encadre le métier d’agriculteur au point, souvent, d’entraver sa mission essentielle : nous nourrir.
À son initiative, le gouvernement a mis en œuvre au niveau national des mesures très attendues par la profession, pour déconcentrer le calendrier des travaux agricoles, simplifier le versement des primes PAC ou encore, informer les agriculteurs sur les règles applicables au curage des cours d’eau.
Surtout, la ministre a mis en place le contrôle administratif unique réclamé depuis l’hiver 2024.
Si de réels progrès sont enregistrés depuis huit mois dans l’allégement des contraintes relevant du droit français, il était également nécessaire que le cadre communautaire s’engage sur le même chemin. C’est la raison pour laquelle, dès le début 2025, le gouvernement a transmis à la Commission européenne des propositions de simplifications concrètes, en particulier sur la PAC. Annie Genevard en a d’ailleurs fait un des points prioritaires de ses échanges avec le commissaire Christophe Hansen dont elle a salué la vision et l’écoute depuis la nomination de celui-ci.
Ce mercredi 14 mai 2025, la Commission a publié une proposition de modification des deux règlements européens qui encadrent la gestion des plans stratégiques nationaux relevant de la PAC.
Annie Genevard, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, se félicite de constater que de nombreuses propositions importantes pour la France ont été entendues, et que la proposition publiée ce jour comporte des avancées significatives en matière de simplification, au bénéfice des agriculteurs français comme européens :
- En premier lieu, la ministre s’honore que la Commission ait décidé de reprendre le principe même du contrôle unique mis en place par la France à l’échelle européenne.
- Sur la conditionnalité des aides de la PAC, la spécificité des systèmes d’élevage est mieux prise en compte, avec la possibilité ouverte aux États membres de relever le pourcentage autorisé de conversion des prairies permanentes au titre de la BCAE 1 de 5 % à 10 % pour tenir compte en particulier des situations régionales de déprise.
- La Commission reprend également une demande forte de la France pour faciliter la reprise d’exploitations par les jeunes générations. Elle propose ainsi de rendre possible l’accompagnement, au titre du FEADER, des investissements portés par des jeunes agriculteurs destinés à remettre aux normes les exploitations qu’ils reprennent, dans un délai de 36 mois à partir de leur installation.
- En matière de gestion des risques, la France salue la réponse de la Commission à une de ses demandes de longue date, portée par les représentants agricoles : la possibilité d’allonger la période de référence pour le calcul de la moyenne olympique, qui est déterminante pour le calcul des pertes des outils de gestion des risques, et en particulier pour le déclenchement de l’assurance multirisques climatiques. Il s’agit d’une réponse apportée à une demande forte de la ministre, afin que l’outil assurantiel puisse mieux prendre en compte l’impact du changement climatique et améliorer la confiance des producteurs dans cet outil, avec l‘objectif d’étendre encore la couverture du risque dans notre pays.
- La France accueille également avec intérêt les propositions de la Commission en vue de rationaliser l’utilisation de la réserve agricole européenne, et de compléter celle-ci par d’autres outils de gestion de crises climatiques ou sanitaires de nature volontaire.
- Enfin, l’apurement annuel de performance est supprimé, comme l’avait promis le commissaire européen chargé de l’agriculture et de l’alimentation, M. Christophe Hansen, aux ministres de l’agriculture de l’Union européenne, qui demandaient unanimement cette évolution pour réduire la charge administrative liée à la gestion du PSN.
La France apportera son appui à cette proposition de la Commission et fera preuve d’une vigilance particulière sur ces points dans les débats qui vont s’ouvrir à Bruxelles sur cette proposition législative, ainsi que sur les autres éléments de réforme de la PAC.
« Je me félicite des principales propositions formulées ce jour par la Commission européenne. Après plusieurs mois de travail, la voix de la France a été entendue à Bruxelles sur de nombreux points importants. Je tiens à remercier tout particulièrement le commissaire Christophe Hansen d’avoir su être à l’écoute des principales demandes que j’ai personnellement portées auprès de lui, et je me félicite que certaines mesures que j’ai mises en place en France, comme le contrôle unique, aient pu inspirer ses propres propositions. Ce texte marque une avancée claire dans la bonne direction pour alléger le fardeau administratif auquel les agriculteurs et les États membres doivent faire face dans l’application de la PAC au quotidien. C’est une étape essentielle. Il en reste d’autres, tout aussi importantes. Je m’y impliquerai de la même façon et dans le même esprit de confiance et d’attention réciproques avec le Commissaire. »
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de l'Agriculture, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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