Régimes d’aides d’État : régimes en vigueur et projets de notification ou d'information à la Commission européenne

Les régimes d’aides proposés à la Commission européenne, que ce soit sous forme de notification ou sous forme d’exemption font l’objet d’une description que la Commission doit pouvoir être en mesure de consulter au moment de l’examen du projet d’aide. C’est pourquoi les projets de textes des régimes ci-dessous figurent sur ce site.

• Régimes d’aides d’État : régimes en vigueur Régimes d’aides d’État dans les secteurs agricole, forestier et dans les zones rurales Les services de l’État, les collectivités locales, les établissements et autres organismes compétents qui souhaitent accorder des aides d’État sur la base des régimes ci-dessous sont responsables de leur bonne application. Les régimes ayant été notifiés ou exemptés auprès de la Commission européenne avec un montant global maximal, il est indispensable de s’assurer avant toute utilisation, que l’aide envisagée ne conduit pas à dépasser ce montant maximal déclaré compte tenu des aides déjà octroyées par d’autres financeurs. Dans les secteurs agricole et forestier, il est donc demandé d’envoyer un mail au bureau de l’Union européenne (BUE) du ministère de l’Agriculture et de l'Alimentation, à l’adresse suivante : aidesetatagricoles.dgpe@agriculture.gouv.fr. Ce mail devra mentionner : le numéro et l’intitulé de ce régime cadre utilisé et le montant annuel prévisionnel des aides que l’autorité qui octroie l’aide pense verser sur la base de ce régime. Si l’autorité qui octroie l’aide n’a pas transmis les éléments mentionnés ci-dessus et qu’un dépassement de plafond du présent régime est constaté lors du rapport annuel, les aides accordées ne seront pas couvertes par le présent régime. Elles seront donc illégales. 1. Liste des régimes cadres notifiés en vigueur Le régime SA.117248 relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à l'implantation de haies et d'arbres intraparcellaires 2024-2030 - Entré en vigueur le 17 février 2025 jusqu'au 31 décembre 2030.

• SA.53500 (modifié par le SA.103992 et le SA.110707 ) "Aide à la relance des exploitations agricoles" - Entré en vigueur le 16 octobre 2014 - jusqu'au 30 juin 2025 - modifié le 13 septembre 2018, le 12 mars 2019 le 16 décembre 2020 le 28 octobre 2022 le 08 janvier 2024 et le 18 ao û t 2025

• SA.108057 - "Aides à la coopération dans le secteur agricole pour la période 2023-2029 "; entré en vigueur le 16 octobre 2023, jusqu'au 31 décembre 2029

• SA.109250 relatif aux aides aux investissements portant sur des infrastructures hydrauliques - Entré en vigueur le 18 décembre 2023 jusqu'au 31 décembre 2029

2. Liste des régimes cadres exemptés en vigueur

• SA.114942 - "Aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France pour la période 2024-2029" - entré en vigueur le 15 avril 2024 jusqu'au 31 décembre 2029 (régime d'aide uniquement mobilisable par le ministère de l'Écologie)

• SA.114938 - "Aides en faveur de la protection de l’environnement pour la période 2024-2026" - entré en vigueur le 15 juin 2024 jusqu’au 31 décembre 2026

• SA 108735 - "Aides à l’indemnisation des calamités agricoles pour la période 2023-2029" - Entré en vigueur le 1er juillet 2023, jusqu'au 31 décembre 2029

• SA.109081 - "Aides aux services de conseil dans le secteur agricole pour la période 2023-2029" ; entré en vigueur le 25 juillet 2023, jusqu'au 31 décembre 2029.

• SA.113412 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026, entré en vigueur le 1 er mars jusqu'au 31 décembre 2026.

• SA.113902 relatif aux aides à l’investissement à finalité régionale pour la période 2024-2026, entré en vigueur le 15 avril 2024 jusqu'au 31 décembre 2026.

• SA.114689 "Aides aux services de remplacement pour la période 2024-2029", entré en vigueur le 1er juin 2024 jusqu'au 31 décembre 2029

3. Liste des régimes cadres en vigueur en lien avec le Plan stratégique national (PSN) de la PAC

• SA.116231 relatif aux aides en faveur des projets LEADER - DLAL pour la période 2024-2027 - entré en vigueur le 23 septembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2027

4. Liste des régimes cadres en vigueur en lien avec le Programme de Développement Rural (PDR)

• SA 45285 : Aides en faveur de la coopération dans le secteur forestier et dans les zones rurales (modifié par le régime SA.59142) - Entré en vigueur le 16 septembre 2016 - jusqu'au 31 décembre 2025 - modifié le 12 janvier 2021

• SA.41595 Partie B – Régime-cadre « Aides au développement de la sylviculture et à l’adaptation des forêts au changement climatique » (modifié par le régime SA.59142) - Entré en vigueur le 12 août 2016 - jusqu'au 31 décembre 2025 - modifié le 12 janvier 2021

• SA.43783 « Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales » - (modifié par le régime SA.59142) - Entré en vigueur le 25 mai 2016 - jusqu'au 31 décembre 2025 - modifié le 12 janvier 2021

5. Autres régimes en vigueur (non mobilisables par d’autres financeurs)

• SA.106129 - "Aide pour la préservation du hamster commun (cricetus cricetus)" ; entré en vigueur le 22 novembre 2023, jusqu'au 31 décembre 2027

• SA.120582 - Régime d’aide d’État pour la protection de la ressource en eau entrée en vigueur le 5 février 2026, jusqu'au 31 décembre 2030

• Aides de minimis agricole 1. Les aides de minimis, de quoi s'agit-il précisément ? Elle est accordée à une entreprise unique exerçant une activité économique et située dans un État membre de l’Union Européenne (cette entreprise peut être une exploitation agricole) ;

• Elle est attribuée par une autorité publique (État, établissement public, collectivité territoriale, agence de l’eau, etc.) au moyen de ressources d’Etat et imputable à l’Etat ;

En raison du faible montant octroyé sur une période de 3 années glissantes, les aides de minimis n'affectent pas la concurrence et les échanges entre les Etats membres.

Elles se démarquent, de ce fait, des aides d’Etat pour lesquelles la concurrence et l’affectation des échanges entre les Etats membres constituent des critères d’identification.

Dès lors, elles ne sont soumises ni à l'obligation d'information ou de notification auprès de la Commission européenne, ni au respect de l’incitativité de l’aide. Elles restent néanmoins assujetties au droit de l'Union européenne.

La réglementation des aides de minimis, entreprise et agricole permet l'octroi d'aides à des entreprises en difficulté, sauf si ces aides publiques sont accordées sous la forme de prêts ou de garanties.

3. Modalités d’application de la règlementation européenne par les services instructeurs

• Réseau des référents Aides d'État/aide de minimis Un réseau de référents « Aides d’État/Aides de minimis » issus des DRAAF/DAAF/opérateurs est animé par la DGPE (Bureau de l’Union européenne, Bureau du financement des entreprises et Bureau de la Coordination du développement rural). Les DRAAF/DAAF peuvent notamment être sollicitées dans leur rôle d’interface avec les DDT(M) et les collectivités territoriales. Le réseau a pour objectif de : Créer une communauté de travail en matière d’aides publiques dans les secteurs agricole, agroalimentaire, forestier et dans les zones rurales ; Accroître l’efficacité de l’appui juridique du MAA concernant la conception et la mise en œuvre de dispositifs d’aides ;

• Pour toute question, il convient d’écrire au référent « Aides d’État/Aides de minimis » localement compétent, à l’adresse électronique mentionnée dans le tableau ci-après :

Fin du texte officiel repris

Sources

1 source (Ministère de l'Agriculture — Actualités). Chaque lien renvoie vers la publication d'origine — le contenu reste chez son éditeur.

• Régimes d’aides d’État : régimes en vigueur et projets de notification ou d'information à la Commission européenne— Ministère de l'Agriculture — Actualités13 août 2026 à 08:10

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