Dégradations des 17 et 18 octobre : voici les aides mises en place pour les commerçants
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 25 octobre 2026.
L'essentiel
- Le 20 octobre 2026, le Gouvernement a annoncé la mise en place de mesures d’urgence afin de soutenir les entreprises victimes de dégradations et de violences urbaines les 17 et 18 octobre derniers.
- Les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre leur activité peuvent recourir à l’activité partielle, avec une prise en charge intégrale par l’État pour celles de moins de 250 salariés.
- Par ailleurs, un fonds de soutien spécifique est créé pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi des dommages importants et une baisse d’activité.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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Le 20 octobre 2026, le Gouvernement a annoncé la mise en place de mesures d’urgence afin de soutenir les entreprises victimes de dégradations et de violences urbaines les 17 et 18 octobre derniers.
Pour un point d’entrée unique, utilisez le Service Public Conseillers entreprises afin d’être rappelé directement par les conseillers porteurs de solutions (CCI, CMA, CDED, Urssaf, Banque de France, Bpifrance).
Les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre leur activité peuvent recourir à l’activité partielle, avec une prise en charge intégrale par l’État pour celles de moins de 250 salariés. Les employeurs concernés peuvent également bénéficier de facilités de paiement de leurs cotisations sociales auprès de l’Urssaf.
Les entreprises concernées peuvent notamment demander un report de leurs charges fiscales, bénéficier d’un remboursement accéléré de certains crédits d’impôt et accéder à un prêt à taux zéro. Les artisans peuvent également solliciter une aide d’urgence. Par ailleurs, un fonds de soutien spécifique est créé pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi des dommages importants et une baisse d’activité.
Les entreprises concernées peuvent solliciter l’accompagnement du Tribunal des activités économiques de Paris. Il est possible d’obtenir un entretien afin de faire le point et d’étudier les solutions adaptées.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19106?xtor=RSS-111
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