Quels sont les tarifs 2026-2028 pour les actes réalisés par les professionnels du droit ?
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 9 mars 2026.
L'essentiel
- Ces tarifs s’appliqueront jusqu’au 29 février 2028.
- Les arrêtés du 25 février 2026 déterminent les émoluments applicables aux prestations des professions suivantes: Le tarif fixé varie selon la prestation concernée et s’applique pour les prestations effectuées à compter du 1 er mars 2026.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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Les nouveaux tarifs réglementés pour les prestations des professions du droit viennent d’être publiés. Ces tarifs s’appliqueront jusqu’au 29 février 2028.
Les arrêtés du 25 février 2026 déterminent les émoluments applicables aux prestations des professions suivantes:
Le tarif fixé varie selon la prestation concernée et s’applique pour les prestations effectuées à compter du 1 er mars 2026.
Quel est le coût des formalités de création d’une entreprise individuelle (EI)?
Création d’entreprise: formalités d’immatriculation d’une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
Création d’entreprise: formalités d’immatriculation d’une société
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18834
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