Protection des cultures : publication des textes autorisant l'utilisation de drones pour l’application de certains produits phytopharmaceutiques
Ministère de l'Agriculture — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 10 juin 2026.
L'essentiel
- Les textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de la loi du 23 avril 2025 visant à améliorer les traitements de protection des cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés ont été publiés au Journal officiel.
- L' arrêté du 19 mai 2026 précise le contenu des demandes d'autorisation d'essais et les règles méthodologiques à suivre pour leur réalisation.
- L’arrêté du 19 mai 2026 approuve une liste d’environ 150 produits pouvant être appliqués par drone dès l'entrée en vigueur du dispositif.
- En particulier, les drones ne peuvent pas évoluer à plus de 18 km/h lors de l’application, ni voler à plus de 3 mètres au-dessus de la végétation à traiter.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de l'Agriculture, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Les textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de la loi du 23 avril 2025 visant à améliorer les traitements de protection des cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés ont été publiés au Journal officiel. Il est désormais possible d’utiliser des drones pour l’application de certains produits phytopharmaceutiques, lorsque ce mode présente un bénéfice pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
Ce nouveau cadre réglementaire concerne exclusivement les produits de biocontrôle, les produits utilisables en agriculture biologique et les produits à faible risque. Il encadre à la fois les traitements de certaines cultures et la réalisation d’essais destinés à évaluer l’intérêt de cette technologie dans d’autres situations.
Un cadre d’autorisation pour certaines cultures et parcelles
La loi du 23 avril 2025 autorise le recours aux drones pour les traitements phytopharmaceutiques réalisés sur :
L’ arrêté du 29 mai 2026 précise la procédure d'autorisation, les exigences techniques applicables aux drones et aux opérateurs, ainsi que les mesures spécifiques de protection pour la santé humaine et l'environnement.
Les demandes d’autorisation de programmes de traitement par drone doivent être adressées au préfet de région via le formulaire qui sera mis à disposition sur le site demarche.numerique.gouv.fr, accompagnées de l’ensemble des pièces justificative requises.
Des programmes d’essais pour évaluer l’extension du dispositif
Pour les types de parcelles et les cultures autres que celles autorisées par la loi du 23 avril 2025, le décret n° 2026-422 du 29 mai 2026 encadre l'autorisation et la réalisation de programmes d'essais d'une durée maximale de trois ans. Les situations qui démontreront un avantage pour la santé humaine et l’environnement pourront par la suite intégrer le cadre général d’autorisation.
Les instituts techniques agricoles souhaitant conduire un programme d’essais doivent adresser leur demande au préfet de région via un formulaire dédié qui sera également mis à disposition sur le site demarche.numerique.gouv.fr.
L' arrêté du 19 mai 2026 précise le contenu des demandes d'autorisation d'essais et les règles méthodologiques à suivre pour leur réalisation.
Chaque programme d'essai fait l'objet d'une autorisation individuelle délivrée par le préfet de région après avis du ministère chargé de l'agriculture. Cet avis préalable a pour objectif de veiller à la cohérence des essais à l’échelle nationale et de s’assurer de la rigueur des protocoles expérimentaux par rapport aux objectifs de l’essai et l’évaluation des résultats par l'Anses.
L’arrêté du 19 mai 2026 approuve une liste d’environ 150 produits pouvant être appliqués par drone dès l'entrée en vigueur du dispositif. Cette liste comprend exclusivement des produits de biocontrôle, des produits utilisables en agriculture biologique et des produits à faible risque.
Des conditions d’utilisation strictes pour garantir la sécurité
Les applications par drone, que ce soit pour le traitement des cultures ou pour les essais de nouvelles situations, est soumise à des exigences techniques strictes.
En particulier, les drones ne peuvent pas évoluer à plus de 18 km/h lors de l’application, ni voler à plus de 3 mètres au-dessus de la végétation à traiter. De plus, une distance de sécurité par rapport aux zones habitées et fréquentées par les personnes présentes lors du traitement doit être respectée. Elle est fixée par l’autorisation préfectorale, selon le type de matériel et les paramètres de vol, mais ne peut être inférieure à 20 mètres.
Les drones doivent être équipés d’un équipement de pulvérisation constituant la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de pulvérisation. La liste des équipements répondant à cette exigence a été publiée au bulletin officiel du ministère en charge de l’agriculture.
Les dispositions réglementaires propres à l’utilisation de drones doivent par ailleurs être respectées pour la sécurité de tous, conformément à l'autorisation d'exploitation du drone délivrée par la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC).
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de l'Agriculture, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://agriculture.gouv.fr/protection-des-cultures-publication-des-textes-autorisant-lutilisation-de-drones-pour-lapplication
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