SME Funds : les PME peuvent obtenir un remboursement des frais liés à la propriété intellectuelle
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 1er avril 2026.
L'essentiel
- Les demandes pour 2026 sont ouvertes depuis le 2 février et sont accessibles jusqu’au 4 décembre 2026.
- Depuis le 2 février dernier, les entreprises qui le souhaitent peuvent déposer leur demande de financement auprès de SME Funds.
- Au sens du droit de l’Union européenne, une PME est une entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le bilan annuel est inférieur à 43 millions d’euros.
- Il en existe 4 types : chèque 1 : pour les services de diagnostic préalable de Propriété intellectuelle (IP Scan) et pour les IP Scan Enforcement, un montant maximal annuel de 1620 € est alloué par entreprise.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Votre PME a effectué des démarches relatives à la PI (dépôt de brevets...) ? Le SME Funds peut prendre en charge une partie des frais engagés liés à certains titres de propriété intellectuelle. Il leur permet d’obtenir des remboursements partiels, sous forme de chèque. Les demandes pour 2026 sont ouvertes depuis le 2 février et sont accessibles jusqu’au 4 décembre 2026.
Depuis le 2 février dernier, les entreprises qui le souhaitent peuvent déposer leur demande de financement auprès de SME Funds. Les demandes sont ouvertes à toutes les entreprises établies au sein de l’Union européenne ou en Ukraine qui répondent à la définition européenne des PME. Au sens du droit de l’Union européenne, une PME est une entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le bilan annuel est inférieur à 43 millions d’euros.
Le remboursement n’est pas rétroactif. Il est donc nécessaire de faire la demande de subvention et de recevoir une décision favorable d’attribution avant de procéder aux dépôts des brevets ou à toutes autres procédures en lien avec la propriété intellectuelle.
Le remboursement s’effectue sous forme de chèques plafonnés. Il en existe 4 types :
- chèque 1 : pour les services de diagnostic préalable de Propriété intellectuelle (IP Scan) et pour les IP Scan Enforcement, un montant maximal annuel de 1620 € est alloué par entreprise. Il est possible d’obtenir un remboursement allant jusqu’à 90 % ;
- chèque 2 : pour les demandes de dépôt de marques, de dessins ou de modèles, un montant maximal annuel de 700 € est attribué pour le remboursement des taxes au niveau régional, national ou international. Pour les taxes européennes et pour les taxes nationales et régionales, le remboursement peut couvrir jusqu’à 75 % du montant. Pour les demandes concernant les taxes en dehors de l’Union européenne, c’est-à-dire à l’international, le montant peut aller jusqu’à 50 % de remboursement ;
- chèque 3 : pour les brevets, un montant maximal annuel de 3500 € par entreprise pour une demande de dépôt de brevet européen ou encore de recherche d’antériorité. Dans tous les cas, le remboursement s’effectue à hauteur de 75 % soit 1000 €. Le remboursement est de 50 % pour les frais juridiques liés à la rédaction du brevet avec un montant maximal à 2500 € (il est soumis à certaines conditions) ;
- chèque 4 : le montant maximal annuel de 1500 € pour une demande de certificat d’obtention végétale de l’Union européenne. Les entreprises peuvent obtenir jusqu’à 75 % de remboursement pour les taxes de demande en ligne.
Il n’y a aucune limite au nombre de dépôt de titre tant que le plafond n’est pas atteint. Les entreprises ayant déjà fait une demande les années précédentes peuvent de nouveau candidater. Elles peuvent déposer une demande sur le site internet de l’EUIPO (European Union intellectual property office) en suivant les étapes.
Les fonds SME sont limités, il est donc possible que les demandes soient clôturées avant le 4 décembre 2026 en cas d’un épuisement des fonds. Actuellement, les demandes sont encore ouvertes.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18861
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