Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Ministère de la Transition écologique — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 25 juin 2026.
L'essentiel
- Cette mesure prévoit actuellement une date limite d’engagement des opérations fixée au 30 septembre 2026.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de la Transition écologique, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Ce projet d’arrêté est soumis à la consultation du public au titre de l’article L 123-19-1 du code l’environnement.
Le présent texte concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi notamment par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie.
En application de l’article R. 221-14 du code de l’énergie, les opérations qui génèrent des économies d’énergie et qui ne rentrent pas dans le champ d’une opération standardisée peuvent donner lieu à la délivrance de CEE. Cette possibilité, appelée opération spécifique, est particulièrement utilisée dans les secteurs de l’industrie, du transport de l’agriculture pour des projets de grande ampleur.
L’arrêté du 5 septembre 2025 relatif aux certificats d’économies d’énergie a instauré une bonification d’un coefficient multiplicateur 2 pour les opérations spécifiques industrielles réalisées dans les secteurs de production de biens industriels concernés par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), à savoir l’acier, l’aluminium, le ciment et les engrais. Cette mesure prévoit actuellement une date limite d’engagement des opérations fixée au 30 septembre 2026.
Il est proposé de réviser l’article 5-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie afin d’étendre la bonification existante pour les opérations spécifiques de remplacement d’équipements industriels existants dans les secteurs de production de biens industriel concernés par le MACF aux installations nouvelles, qu’elles soient réalisées sur des sites industriels existants ou sur des nouveaux sites.
Cette extension du périmètre de la bonification vise à soutenir le développement d’un plus grand nombre de projets industriels importants en France dont la concrétisation contribue activement à la réalisation d’économies d’énergie, à l’électrification des procédés industriels et à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
Le projet d’arrêté prévoit une entrée en vigueur pour les opérations spécifiques engagées à compter du lendemain de sa publication.
Projet d’arrêté CEE bonification industrie MACF vclean ( pdf - 306.2 kio)
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Transition écologique, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-modifiant-l-arrete-du-29-decembre-a3376.html#pk_campaign=flux-RSS
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