Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 24 avril 2026.
L'essentiel
- Le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 modifie et accélère les procédures contentieuses en matière environnementale.
- Le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 acte la volonté de simplifier le contentieux environnemental et d’accélérer les projets stratégiques ayant un impact sur l’environnement.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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Le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 modifie et accélère les procédures contentieuses en matière environnementale. Explications.
Le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 acte la volonté de simplifier le contentieux environnemental et d’accélérer les projets stratégiques ayant un impact sur l’environnement.
Les nouvelles dispositions respectent un champ d’application précis et s’appliqueront aux actes pris à compter du 1 er juillet 2026.
Les actes concernés par le nouveau régime contentieux
Cette simplification s’applique aux recours contentieux dirigés contre des actes relatifs à des projets portant sur :
- le développement des énergies décarbonées (production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque, installations hydroélectriques, gites géothermiques...) ;
Les actes en question sont des actes de l'autorité administrative (refus compris), de prorogation ou de transfert, qui conditionnent « la construction, la réalisation, la mise en service, l'exploitation, la modification ou l'extension des projets, y compris leurs ouvrages et travaux connexes ».
Les décisions mentionnées aux articles R.311-1 et R.311-1-1 du code de justice administrative ne sont pas concernées par les dispositions de ce décret.
Ce qui change
Pour l’ensemble des litiges concernés, les cours administratives d'appel sont compétentes, en premier et dernier ressort. Néanmoins, il reste possible de faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Les cours administratives d'appel disposent d’un délai de 10 mois pour statuer à compter de l'enregistrement de la requête.
- l’acte doit mentionner que les recours formés sont soumis à ce nouveau régime contentieux (l'absence de cette mention n’a pas d’incidence sur la légalité de l’acte) ;
- le recours administratif ne prolonge pas le délai de recours contentieux contre l’acte attaqué ;
- si un tribunal administratif met sa décision en attente pour permettre la régularisation d’un acte attaqué, il reste compétent en premier ressort pour trancher le litige.
Enfin, l’auteur du recours doit notifier celui-ci à l'auteur et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Textes de loi et références
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18886
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