Mission relative à l’évaluation environnementale des plans et programmes : pistes d’évolution de la nomenclature et des pratiques
IGEDD — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 9 janvier 2026.
L'essentiel
- Auteurs : Philippe Gratadour, Hervé Parmentier, IGEDD Publié le 9 janvier 2026
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (IGEDD, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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L’évaluation environnementale des plans et programmes (cf.directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement) a pour objectif d’ « d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement, et de contribuer à l’intégration de considérations environnementales dans l’élaboration et l’adoption de plans et de programmes en vue de promouvoir un développement durable en prévoyant que (…) certains plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement soient soumis à une évaluation environnementale. ».
Il vise à être bénéfique aux entreprises en créant un cadre cohérent pour le déploiement des activités économiques incluant des informations environnementales pertinentes dans les prises de décision. La directive a été transposée avec une liste de plans/programmes (PP) soumis à évaluation environnementale, 60 PP de manière systématique et 18 au cas par cas, plus une clause filet. L’IGEDD a entrepris de revisiter cette liste pour améliorer l’adéquation entre l’effort fourni par les directions d’administration centrale en charge de piloter les politiques publiques afférentes à ces PP (dénommées « pilotes de PP » dans le rapport) et les autorités environnementales ( Ae ), et d’apprécier l’opportunité de modifier cette nomenclature. Le champ des plans et programmes soumis couvre « tout acte qui établit, en définissant des règles et des procédures de contrôle applicables au secteur concerné, un ensemble significatif de critères et de modalités pour l’autorisation et la mise en œuvre d’un ou de plusieurs projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ». Il inclut ainsi non seulement des documents comportant une dimension de planification mais aussi le corpus législatif et réglementaire, certains contrats, sans comprendre les documents à caractère indicatif. La comparaison internationale montre que sur 11 pays interrogés, seuls 3 disposent d’une liste de référence, interrogeant sur la pertinence même de maintenir une liste.Une première option consisterait à renvoyer le choix des PP à soumettre à évaluation environnementale (cf.article L.122-17 du Code de l’environnement), dans les différents codes sur proposition des directions centrales, et pour ceux qui ne seraient pas traités, de les soumettre au cas par cas sur la base des critères de la directive. La mission a proposé plusieurs modifications substantielles, consistant à basculer une bonne part de PP d’une étude systématique vers un traitement au cas par cas, d’en supprimer plusieurs de la liste, et d’interroger la pertinence d’en maintenir certains. Pour certains plans et programmes, la mission n’a pas été en mesure d’identifier clairement leurs effets et s’ils relèvent du champ de la directive ou non. Dans le cas des plans et programmes à vocation environnementale, leur justification est déjà une évaluation environnementale. Une poursuite de l’analyse serait nécessaire avec les directions d’administration centrale concernées.
Auteurs : Philippe Gratadour, Hervé Parmentier, IGEDD Publié le 9 janvier 2026
Fin du texte officiel repris
Source :IGEDD, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/mission-relative-a-l-evaluation-environnementale-a4353.html
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