Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

Le présent projet d’arrêté modifie l’article 4 de l’ arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau afin de restreindre l’application de cet article aux seuls projets d’implantation de plans d’eau en zone humide dont la surface implantée est supérieure ou égale au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature (1 hectare).

1.Les conditions d’implantation d’un plan d’eau en zone humide issues de l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 dans sa version actuelle

Cet article limite strictement l’implantation de tous plans d’eau en zone humide aux projets qui participent à une opération de restauration de la zone humide ou à ceux qui respectent les trois conditions suivantes :

• la création du plan d’eau répond à un intérêt général majeur ou les bénéfices escomptés du projet en matière de santé humaine, de maintien de la sécurité pour les personnes ou de développement durable l’emportent sur les bénéfices pour l’environnement et la société liés à la préservation des fonctions de la zone humide, modifiées, altérées ou détruites par le projet ;

• les objectifs bénéfiques poursuivis par le projet ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par d’autres moyens constituant une option environnementale sensiblement meilleure ;

• les mesures de réduction et de compensation de l’impact qui ne peut pas être évité, sont prises en visant la plus grande efficacité.

2. Les modifications apportées par l’arrêté suppriment l’interdiction relative à l’implantation d’un plan d’eau pour les projets dont la surface implantée est inférieure au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0

Dans un contexte de tension sur les ressources en eau et dans une logique de simplification des démarches administratives, le projet d’arrêté qui vous est présenté supprime la restriction d’implantation de plans d’eau en zone humide pour les plans d’eau dont la surface implantée est inférieure au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

La nouvelle rédaction de l’article 4 répond aux exigences de simplification des démarches des porteurs de projets dans le cadre de l’élaboration des dossiers « loi sur l’eau » pour l’implantation de plans d’eau puisqu’ils seront dispensés de la démonstration actuellement imposée par l’article 4 dans le cadre des dossiers concernant des plans d’eau d’une surface inférieure à 1 hectare. Ces projets de plans d’eau seront donc soumis « normalement » à la loi sur l’eau, en déclaration ou en autorisation au titre des différentes rubriques concernées (plans d’eau, zones humides, ouvrages intéressant la sécurité), indépendamment de leur surface d’implantation en zone humide.

Les obligations de respect de la démarche « éviter, réduire, compenser » et de compatibilité aux SDAGE 1 et SAGE 2 lorsqu’ils existent, continueront de s’appliquer, afin de garantir la préservation des intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

L’implantation de plans d’eau dont la surface atteint les seuils d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. (plans d’eau dont la surface est supérieure ou égale à 1 hectare) demeurera encadrée par les dispositions de l’article 4 actuel, telles que rappelées ci-dessus.

Ces dispositions ont déjà fait l’objet d’un arrêté ministériel du 3 juillet 2024. Celui-ci a été annulé par décision du 2 mars 2026 du Conseil d’Etat qui, « constatant que la majorité des plans d’eau en France ont, selon l’inventaire national établi par le ministère de la transition écologique en 2024, une surface inférieure à un hectare », a considéré que cette modification ne respectait pas le principe de non-régression règlementaire de la protection environnementale posé au 9° du II de l’article L.110-1 du code de l’environnement, par la loi biodiversité du 8 août 2016.

L’article 28 de la loi n° 2026-796 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole du 18 août 2026, a levé l’application de ce principe de non régression à l’arrêté ministériel de prescriptions générales appliqué aux plans d’eau dont la surface implantée en zone humide est inférieure à 1 hectare 3.

Le présent projet d’arrêté a été présenté pour avis à la mission interministérielle de l’eau du 24 septembre et sera présenté au comité national de l’eau du 22 octobre.

La consultation du public a lieu du mercredi 14 octobre au dimanche 8 novembre 2026.

1. Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux est un document de planification qui fixe pour six ans les orientations qui permettent d’atteindre les objectifs attendus en matière de « bon état des eaux ». Ils sont au nombre de 12, un pour chaque « bassin » de la France métropolitaine et d’outre-mer.

2. Le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau est la déclinaison du SDAGE à une échelle plus locale, il vise à concilier la satisfaction et le développement des différents usages (eau potable, industrie, agriculture, …) et la protection des milieux aquatiques, en tenant compte des spécificités d’un territoire. Délimité selon des critères naturels, il concerne un bassin versant hydrographique ou une nappe.

3. Pour mémoire, cet article dispose : « Le 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’applique pas aux prescriptions spéciales aux plans d’eau prévues au 2° du II de l’article L. 211-3 du même code, en tant que ces prescriptions régissent les créations de plans d’eau dont la surface implantée en zone humide est inférieure à un hectare. »

• AVIS DEFAVORABLE. Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, le 28 octobre 2026 à 12h29 Il est urgent de changer de manière de penser en terme de gestion de l’eau et gestion des zones humides. La création de plan d’eau, sans contrainte réglementaire n’aidera pas les agriculteurs à résister aux sécheresses. Il doit y avoir un vrai changement dans les manières de cultiver. Les zones humides ne doivent pas être réduites à des plans d’eau. Il faudrait plutôt recréer des zones humides plutôt que d’en détruire.

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, le 28 octobre 2026 à 11h37 Je suis favorable au projet modifiant cet arrêté pour créer des retenues d’eau sur moins de 1 ha de zones humide parce qu’elle simplifie le travail des agriculteurs. Les retenues d’eau sont essentielles là où le changement climatique prive d’eau les cultures et les animaux une partie de l’année : stocker l’eau quand elle est disponible pour l’utiliser au moment des besoins réduit fortement les risques climatiques.

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, le 28 octobre 2026 à 02h29 La gestion de l’eau est désormais l’un des seuls moyens à l’agriculteur de faire face aux aléas de sécheresse. L’idée n’est pas d’assécher la terre, mais d’à la fois de trouver un système palliatif au manque d’eau, de gérer les risques de ruissellements et d’inondation. C’est une demande simple à mettre en oeuvre, espérée depuis longtemps. Merci de nous aider à garder espoir tout en gérant l’eau

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, le 27 octobre 2026 à 19h38 Dans le contexte du changement climatique, je suis favorable au projet modifiant cet arrêté pour créer des retenues d’eau sur moins d’1 ha en zones humides. Il faudra cependant prendre en compte le travail des SAGE sur la catégorisation des zones humides en excluant la catégorie de zones humides essentielles à préserver. On pourrait privilégier ces aménagements dans les autres catégories qui permettrait de les valoriser également. Maintenir des zones humides sans les entretenir à peu d’intérêt, pour cela nous avons besoins d’activités économiques sur celles-ci pour ne pas avoir recours aux financements de l’état ou autres organismes. Ces retenues d’eau devront être remplies lors d’excès d’eau de surface et pourront servir les différents usagers de l’eau, l’agriculture mais aussi l’industrie et les milieux naturels lors de sécheresses importantes.

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, le 27 octobre 2026 à 19h22 Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, le 27 octobre 2026 à 16h26 Dans un contexte de tension sur les ressources en eau il faut justement préserver les zones humides et non pas faciliter leur destruction. Je m’oppose à ce projet de modification de la réglementation qui constitue une régression environnementale.

• Avis défavorable le Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, le 27 octobre 2026 à 16h26 Dans un contexte de tension sur les ressources en eau il faut justement préserver les zones humides et non pas faciliter leur destruction. Je m’oppose à ce projet de modification de la réglementation qui constitue une régression environnementale.

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, le 27 octobre 2026 à 14h02 Avis défavorable : Plus de la moitié des milieux humides ont été détruits dans le monde, et ceux restant sont souvent de mauvais état. Ces milieux sont essentiels à la biodiversité et à la lutte contre le réchauffement climatique. Au lieu de les détruire les efforts devraient se porter sur la remise en état de ces milieux remarquables. Les plans d’eaux ne sont pas des endroits favorables à la biodiversité malgré ce que l’on pense.

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, le 27 octobre 2026 à 13h18 Avis très défavorable - Les zones humides ont un rôle vital à jouer : ralentir les flux d’eau, permettre l’infiltration et le stockage de l’eau dans les sols, permettre la bio épuration, soutenir les cours d’eau en période estivale, biodiversité, stocker du carbone, etc. Permettre l’implantation de plan d’eau, même de moins d’un hectare, dans ces milieux essentiels est un non sens complet. Une zone humide et un plan d’eau sont deux choses bien différentes. Remplacer une zone humide par un plan d’eau revient à supprimer des services écosystémiques primordiaux, surtout face aux effets du changement climatique. Les zones humides actuelles ne sont qu’un reliquat des zones humides historiquement présentes en France. Ce projet d’arrêté condamne de nouvelles zones humides et continu d’affaiblir nos bassins versants déjà lourdement touchés. Notre environnement a mis en place des stratégies efficaces et multifonctionnelles. Arrêtons de vouloir les détruire et donnons nous les moyens de les restaurer.

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, le 27 octobre 2026 à 11h28 Je m’oppose à ce projet d’arrêté. Les zones humides ont déjà subi une régression de 60% à l’échelle nationale depuis les années 60-70. Elles contribuent largement à l’atténuation du réchauffement climatique en permettant la recharge des nappes, des rivières ; en plus d’abriter évidement des centaines d’espèces, dont certaines dépendent des zones humides pour vivre. Ce rôle tampon évite aussi les inondations et crues trop importantes l’hiver, et rend l’eau au milieu en été. Elles jouent aussi un rôle crucial dans l’amélioration de la qualité de l’eau. En effet, les zones humides peuvent retenir une partie des matières en suspension, de l’azote, du phosphore et de certains polluants. En tant qu’humain nous dépendons de leur rôle pour garder la ressource accessible et saine, notamment pour de l’eau potable. Permettre cette régression est à l’encontre des avancées recherchées pour la sauvegarde de ces zones, qui tient de l’intérêt générale dans les textes de loi. Un appel à la sobriété et au changement de pratique agricole est bien plus nécessaire.

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, le 27 octobre 2026 à 10h58 Avis défavorable. Cet avis est inutile car les avis ne sont jamais pris en compte. Cependant, j’émet un avis défavorable en opposition à une modification réglementaire facilitant la destruction des zones humides. Dans l’attente d’une explication scientifique et rationnelle sur la légitimité de détruire des zones de stockages naturelles de l’eau pour les remplacer par des ouvrages artificiels de stockage de l’eau.

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, le 27 octobre 2026 à 10h09 La Confédération Générale des planteurs de Betteraves (CGB) soutient le projet d’arrêté soumis à consultation. Il met en œuvre l’article 28 de la loi du 18 août 2026 en adaptant les prescriptions applicables aux plans d’eau dont la surface implantée en zone humide est inférieure à un hectare. La disponibilité de l’eau soutient l’adaptation des cultures Les systèmes de grandes cultures, dont la betterave sucrière, sont d’ores et déhç exposés aux épisodes de déficit hydrique, parfois à des moments déterminants pour la production. Dans les territoires où l’eau manque au cours d’une partie de l’année, le stockage de l’eau, lorsqu’elle est disponible en excès, peut nécessairement contribuer à sécuriser l’accès à la ressource au moment où les cultures en ont besoin. Il constitue un levier d’adaptation parmi d’autres face à l’intensification des aléas climatiques. La possibilité d’étudier des projets de taille limitée est donc importante pour maintenir une activité agricole viable et la capacité productive des territoires. Une règle proportionnée doit permettre d’examiner les projets selon leurs caractéristiques concrètes, plutôt que d’appliquer indistinctement à tous les ouvrages de moins d’un hectare les mêmes conditions spécifiques que celles conçues pour les projets de plus grande ampleur. Le Conseil constitutionnel a reconnu que le législateur poursuivait un objectif d’intérêt général en permettant l’adaptation des prescriptions techniques afin de favoriser l’adaptation de l’agriculture au changement climatique. Il a également précisé que cette disposition ne modifie pas les régimes d’autorisation ou de déclaration prévus par le code de l’environnement. L’article 27 de la même loi prévoit par ailleurs que les prescriptions applicables aux projets affectant une zone humide, notamment les mesures de compensation, sont proportionnées aux fonctionnalités de la zone concernée. Les zones humides créées par une installation de stockage peuvent contribuer à la compensation si l’équivalence de leurs fonctionnalités écologiques est démontrée et si l’effectivité des gains est constatée. Cette approche permet de tenir compte des effets réels des projets et de la qualité des mesures proposées. Une simplification qui s’inscrit dans le cadre des procédures existantes Le Conseil d’État a annulé, le 2 mars 2026, l’arrêté du 3 juillet 2024 parce que l’assouplissement alors retenu réduisait la protection des zones humides sans que l’administration établisse l’absence d’atteinte ou l’existence de garanties équivalentes. Depuis, le législateur est intervenu expressément sur l’application du principe de non-régression pour la catégorie des plans d’eau de moins d’un hectare. Le présent projet d’arrêté s’inscrit dans ce cadre législatif renouvelé. La modification proposée ne vaut pas autorisation automatique. Les projets restent soumis aux procédures applicables au titre de la loi sur l’eau, ainsi qu’aux autres règles pertinentes selon leur situation. Cette instruction doit permettre d’apprécier les enjeux propres au site, la ressource disponible, les usages, les effets du projet et les mesures prévues, dans le respect des objectifs de gestion équilibrée et durable de l’eau. La CGB se déclare donc favorable à l’adoption du projet d’arrêté dans la rédaction soumise à consultation et à sa publication dans les meilleurs délais. Cette évolution donnera aux agriculteurs une visibilité juridique nécessaire pour engager des projets de stockage de petite taille et adapter les grandes cultures, tout en maintenant l’examen des projets dans le cadre des procédures environnementales applicables.

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, le 27 octobre 2026 à 06h46 Je m’ oppose à ce projet d’ arrêté modifiant sur la définition de zone humide de moins de 1 ha. Il faut garder la législation sur les plans d’eau, Et Zones Humides ! Et on ose parler de Plan de restauration de la nature à Bruxelle. "Véritable politique de restauration : Pour la première fois, la France se dote d’une véritable politique de restauration, explique-t-on au cabinet de la ministre de la Transition écologique. (…). C’est rétablir d’ici à 2050 des écosystèmes en bonne santé avec des étapes intermédiaires en 2030 et en 2040. Tous les milieux sont concernés, des terres agricoles aux forêts, des rivières et des zones humides … » Il faudrait savoir…

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, le 26 octobre 2026 à 21h22 Je m’oppose à ce projet. L’eau est un bien commun dont tous en dépendons. Son usage doit être cadré et protégé. Pour le protéger il faut commencer par éviter de le gâcher, par exemple sur des cultures qui ne sont pas autochtones comme le maïs.

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, le 26 octobre 2026 à 20h14 Je suis favorable au projet modifiant cet arrêté pour créer des retenues d’eau sur une surface inférieure à 1 ha de zones humides. En tant qu’agriculteur irrigant (via un forage), je trouve que cela apporterait la sécurité de l’eau pour beaucoup d’agriculteurs. Cela représente des aménagements a couts raisonnables et peut etre tres polyvalent : irrigation, reserve incendie, abreuvement du betail et animaux sauvages, autres activités (pisciculture, peche etc). Certaineszones humides sont malheureusement incultivables et cette modification permettrait de pouvoir utiliser le territoire a bon escient.

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• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, le 26 octobre 2026 à 17h51 Je suis favorable à la modification de cet arrêté pour faciliter le métier d’agriculteur. Les retenus d’eau font partie des moyens de production essentiels pour continuer le métier d’agriculteur dans certains territoires où le changement climatique a pour effet de priver d’eau les cultures et les animaux une partie de l’année. Stocker l’eau lorsqu’elle est disponible afin de l’utiliser au moment où les plantes et les animaux en ont besoin contribue à réduire fortement les risques climatiques. De plus, cette simplification concernant les projets de plan d’eau sur moins d’1 ha en zone humide est demandée par les agriculteurs depuis plusieurs années. Après un premier arrêté annulé, je salue l’engagement du Parlement et du Gouvernement de sécuriser juridiquement le dispositif. Je souhaite que cette modification puisse entrer en vigueur le plus vite possible.

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, le 26 octobre 2026 à 15h46 Le principe de non régression environnementale est inscrit dans la constitution. Je trouve scandaleux que l’Etat légifère au travers d’une loi qui vise des intérêts économiques particuliers (agriculture), une dérogation à un principe constitutionnel et déjà inscrit dans une autre loi.

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, le 26 octobre 2026 à 13h25 Avis défavorable. Les zones humides sont de vraies alliées contre le dérèglement climatique et multiplient les intérêts en terme de gestion de l’eau et de biodiversité (régulation des eaux, infiltration, filtration, multitudes d’espèces faunistiques et floristiques liées). La créations de plan d’eau dans ces milieux mettront à mal tous ces intérêts et créeront des nouveaux impacts négatifs sur la biodiversités : destructions d’habitats, disparitions d’espèces, dérèglement concernant la gestion de l’eau localement, assèchement, … etc. Ces plans d’eau à vocation d’irrigation ne profiteront qu’aux agriculteurs, l’eau qui viendra à manquer ne profitera pas à la population locale (par exemple pour l’eau potable, diminuant la ressource en eau et augmentant les risques de pollution). Un changement des cultures et des modèles agricoles trop dépendants de l’eau est obligatoire avant que la ressource ne manque.

Fin du texte officiel repris

Sources

1 source (Consultations publiques — Eau et biodiversité). Chaque lien renvoie vers la publication d'origine — le contenu reste chez son éditeur.

• Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement— Consultations publiques — Eau et biodiversité14 octobre 2026 à 17:27

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