Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 fixant la liste et le périmètre des sites d'observation astronomique exceptionnels en application de l'article R. 583-4 du code de l'environnement
Ministère de la Transition écologique — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 25 octobre 2026.
L'essentiel
- 583-4 du code de l’environnement ont été listés par arrêté du 27 décembre 2018.
- Ces sites bénéficient de protections accrues contre les pollutions lumineuses, listées au I de l’article 4 de l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
- Les règles s’appliquent sur un rayon de 10 km centré sur le site.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de la Transition écologique, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La présente consultation vaut consultation préalable du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Les sites astronomiques exceptionnels, mentionnés au R. 583-4 du code de l’environnement ont été listés par arrêté du 27 décembre 2018. Ces sites bénéficient de protections accrues contre les pollutions lumineuses, listées au I de l’article 4 de l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. Ces contraintes plus fortes concernent : - tous les parcs de luminaires qui voient les seuils hors agglo s’imposer partout ; - la mise en lumière du patrimoine et des parcs et jardins qui voit l’ULR (la proportion de lumière émise au-dessus de l’horizontal) réduit à 0% ; - les chantiers avec une température de couleur (teinte apparente d’une source lumineuse) de 3000K (qualifié de blanc chaud). Les règles s’appliquent sur un rayon de 10 km centré sur le site. Il convient de noter que la qualité du ciel nocturne pour entrer dans le champ de l’arrêté est d’un niveau qui ne nécessite aucuns travaux aux collectivités dans le périmètre. Il s’agit d’une meilleure protection de cette qualité du ciel qui aide en particulier à la labellisation d’un territoire comme Réserve internationale de ciel étoilé ( RICE ) ou encore comme territoire étoilé, label de l’ANPCEN (association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturne).
Les critères suivants sont utilisés pour le choix des sites astronomique : - sites d’observation professionnels ; - sites d’observation amateurs retenus en fonction des critères suivants : - être ouverts au public ; - être accessibles facilement (en particulier accès PMR) ; - avoir des programmes à caractère scientifique et pédagogique ; - avoir une bonne qualité de ciel (niveau de luminance inférieur à 21 au SQM) 1 ; - avoir un nombre suffisant d’appareils d’observation disponibles et ouverts au public ; - avoir un programme d’animations et de fréquentation régulier vérifiable par le décompte du nombre de nuits d’observation et le rapport hommes/nuits.
Les nouveaux sites proposés dans ce projet d’arrêté sont : - L’observatoire astronomique des Causses du Quercy, situé à Saint Martin Labouval dans le Lot, proposé par le parc naturel régional des Causses du Quercy, qui souhaite mettre en avant un site astronomique exemplaire situé sur son territoire et travaillant avec lui ; - L’observatoire de Château-Chinon, dans la Nièvre, directement proposé par la collectivité où se situe le site ; - L’observatoire astronomique de la commune de Nantheuil, en Dordogne, proposé par le parc naturel régional du Périgord Limousin, qui travaille sur une candidature pour le label Réserve internationale de ciel étoilé (RICE), et profite de ce travail pour proposer un site à valoriser au-delà du label ; - L’observatoire astronomique du Trièves, situé à Gresse-en-Vercors en Isère, proposé par le parc naturel régional du Vercors, ayant le label RICE, garantissant la qualité du ciel et un travail avec les collectivités.
1 : Un sky quality meter (SQM) (ou instrument de mesure de la qualité du ciel) est un instrument utilisé pour mesurer la luminance du ciel nocturne (quantité de lumière émise, réfléchie ou transmise par une surface dans une direction donnée, et qui correspond à ce que l’œil humain perçoit comme la « brillance » ou l’éclat de cette surface). Il est utilisé, en général par les astronomes amateurs, pour quantifier l’aspect du halo lumineux de la pollution lumineuse.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Transition écologique, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-modifiant-l-arrete-du-27-decembre-a3467.html#pk_campaign=flux-RSS
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