Décret relatif à la consultation du public pour les projets d'ouvrages de stockage soumis à autorisation

La loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur a adapté la procédure de consultation du public pour les activités d’élevage relevant des installations classées en permettant au porteur de projet de remplacer s’il le souhaite la réunion publique d’ouverture et de clôture de la consultation par une permanence du commissaire enquêteur. Cette disposition a fait l’objet d’un décret d’application.

L’article 14 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a étendu cette adaptation aux projets de stockage d’eau soumis à autorisation environnementale pour ce qui concerne uniquement la réunion de clôture de la consultation.

Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 portant mesures d’adaptation de la procédure d’autorisation environnementale, notamment pour les élevages, et de celle relative aux installations temporaires prévoit ainsi la possibilité pour les porteurs de projet d’élevage qui le souhaitent de demander au préfet, avant le lancement de la consultation, d’organiser des réunions publiques ; au lieu de l’obligation de conduire ces réunions publiques qui prévalait avant cette loi et ce décret.

Le présent décret vise à étendre aux porteurs de projet pour les ouvrages de stockage d’eau soumis à autorisation la faculté de demander l’organisation d’une réunion de clôture de la consultation, s’ils le souhaitent. Elle remplacera l’obligation antérieure d’organiser cette réunion, conformément à la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

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• Décret relatif à la consultation du public pour les projets d’ouvrages de stockage soumis à autorisation. Avis très défaviorable, le 27 octobre 2026 à 14h35 Avis très défavorable Sous prétexte de raccourcir les délais, le projet de décret « simplifie » les dispositions liées à la participation du public en rendant facultative la réunion publique post enquête publique. Ce projet fait partie des actions de démontage systématique des acquis de la loi sur l’eau et de ses textes d’application pris au fil du temps. Raccourcir les délais est un leitmotiv permanent depuis une vingtaine d’année utilisé par les porteurs de projets notamment agricole qui vise à éviter les instructions technico-administratives. Car quelques spoient les rubriques de la nomenclature « eau » concernées, les dossiers concernent toujours des « Interventions, travaux,, ouvrages et activités » ayant des conséquences sur l’eau : il est donc primordial que l’instruction complète des demandes formulées soit réalisée avec le maximum de soins pour éviter des conséquences désastreuses pour l’environnement. Car si l’instruction dure un voire 2 ans, les dégâts eux durent parfois indéfiniment… Cette simplification va déséquilibrer la participation du public : les projets de stockage peuvent affecter les nappes, les cours d’eau et les usages d’un territoire bien au-delà de leur emprise immédiate. Ils exigent donc une information accessible, contradictoire et suffisamment complète. En accordant au pétitionnaire une faculté particulière d’intervenir dans le calendrier du débat public, sans prévoir en retour de garantie équivalente pour les participant·es, l’État organise le déséquilibre de l’information entre les agriculteurs et le reste de la société. Voilà une conception singulière de la participation où le porteur du projet pourrait demander une réunion anticipée, tandis que les citoyen·nes ne disposeraient pas d’une faculté comparable pour obtenir un échange public à l’issue de la consultation et du recueil de l’ensemble des avis formulés, surtout dans le contexte climatique de la raréfaction de l’eau, bien commun de la nation. ! On constate que les dispositions actuelles de la consultation du public sur les projets de textes ne permettent plus à tout citoyen de prendre connaissance des consultations en cours : seules les associations ou certains citoyens plus avertis peuvent donner leur avis. Les réunions publiques, de début et de fin de procédure permettent à ceux qui sont concernés de s’exprimer et de comprendre. Pourquoi faut-il supprimer cette obligation, sauf pour favoriser l’absence de dialogue, y compris avec les agriculteurs ? Toutes les mesures favorables aux agriculteurs qui les font sortir du cadre général par petites touches successives ne contribuent qu’à les marginaliser dans un contexte de changement qui appelle non des fausses mesures d’adaptation mais un vrai travail profond sur les conditions d’exercice, les salaires, les sols, les pratiques, les filières et les débouchés, l’adaptation au dérèglement climatique… et l’accompagnement des agriculteurs dans la nécessaire évolution) peut permettre d’avancer vers une agriculture plus propre plus humaine et plus résiliente.

• Décret relatif à la consultation du public pour les projets d’ouvrages de stockage soumis à autorisation, le 26 octobre 2026 à 13h08 Avis défavorable. L’eau est un bien commun, l’organisation de réunions publiques doit être obligatoire pour une meilleure gestion et transparence des projets au niveau locale.

• Avis très défavorable - Décret relatif à la consultation du public pour les projets d’ouvrages de stockage soumis à autorisation, le 25 octobre 2026 à 18h54 Je dépose par la présente un avis fermement défavorable à ce projet de décret. Sous couvert de « simplification administrative » issue de la Loi d’urgence agricole, ce texte orchestre un recul démocratique inacceptable et une régression flagrante du droit de l’environnement. Je m’oppose à ce projet pour les motifs suivants : 1. Un recul démocratique majeur : Remplacer les réunions publiques obligatoires par de simples permanences physiques du commissaire enquêteur vise uniquement à étouffer le débat et à invisibiliser la contestation citoyenne. Supprimer ces espaces d’échange collectif prive les citoyens de leur droit constitutionnel d’expression sur des projets qui impactent directement leurs conditions de vie et leurs territoires. 2. Le droit absolu du public de savoir : L’eau est un bien commun, pas une propriété privée. Les citoyens ont le droit légitime d’être informés de manière transparente sur la façon dont les nappes phréatiques et les cours d’eau de leur région sont ponctionnés. Restreindre l’accès à l’information et au débat collectif pour des infrastructures d’irrigation intensive est une tentative d’opacité inacceptable. 3. Le droit universel à l’accès à l’eau : L’eau appartient à tous. En simplifiant à l’extrême la construction de mégabassines ou de retenues d’eau de grande envergure, l’État favorise l’accaparement d’une ressource vitale par une minorité d’acteurs de l’agro-industrie, au détriment des besoins de la population globale, des autres activités locales et du cycle naturel de l’eau. En période de sécheresses répétées, privatiser indirectement la ressource sans débat public est une menace directe pour la sécurité hydrique des citoyens. L’urgence climatique et environnementale exige plus de transparence et de participation citoyenne, et non un passage en force réglementaire pour imposer des projets écologiquement contestables. Je demande le retrait de ce projet de décret.

• Décret relatif à la consultation du public pour les projets d’ouvrages de stockage soumis à autorisation, le 23 octobre 2026 à 18h05 IRRIGANTS de France est favorable à ce décret. La possibilité pour les projets d’ouvrage de stockage d’eau de demander au commissaire enquêteur ou à la commission d’enquête l’organisation d’une réunion publique de clôture est cohérente avec la volonté du législateur de répondre aux besoins actuels et prévisionnels des agriculteurs pour assurer la continuité de la production agricole, en simplifiant la procédure de consultation du public, comme c’est le cas pour les porteurs de projet d’élevage. Pour les ouvrages de stockage, seule la modalité de clôture de la consultation peut ne pas être organisée et être remplacée par une permanence du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête. Aussi l’enquête publique demeure intégralement applicable, la réunion publique d’ouverture également, ainsi que le reste de la procédure. IRRIGANTS de France souligne que cette évolution ne réduit donc en rien la participation du public.

• Décret relatif à la consultation du public pour les projets d’ouvrages de stockage soumis à autorisation, le 23 octobre 2026 à 15h10 Avis défavorable. La compréhension et l’acceptation d’un projet passe par la bonne information de tout un chacun, alors pourquoi vouloir refuser d’informer les gens ? Est-ce parce qu’au final, ces projets ne sont bons que pour certains intérêts privés et qu’il vaut mieux les cacher pour que les citoyens ne puissent les découvrir que trop tard ? Et après, on dira que les projets sont contestés parce que les gens n’en ont pas compris les enjeux ? Le monde à l’envers… Je ne pensais pas qu’on irait régresser sur l’information des citoyens…

• Décret relatif à la consultation du public pour les projets d’ouvrages de stockage soumis à autorisation, le 23 octobre 2026 à 07h56 Dans un soucis de concertation publique sur la gestion de l’eau, il semble indispensable que les réunions publiques soient organisées de façon OBLIGATOIRE pour ces ouvrages. L’eau est un enjeu crucial, le débat à ce sujet doit être organisé impérativement.

• Décret relatif à la consultation du public pour les projets d’ouvrages de stockage soumis à autorisation, le 22 octobre 2026 à 18h41 Avis défavorable. Le remplacement de la réunion publique de clôture par une permanence du commissaire enquêteur nous apparait donc comme une régression démocratique et environnementale, dans la mesure où l’écrasante majorité du grand public ne se déplacera pas à une permanence du commissaire enquêteur, d’une part par manque d’information, et d’autre part par manque de connaissance du sujet et de capacité à identifier les enjeux / poser les bonnes questions / argumenter. Alors qu’une réunion de clôture est justement l’occasion pour les parties prenantes - comme nos associations - d’expliquer les enjeux et les risques aux citoyens et de les inclure dans un débat contradictoire éclairant, prenant en compte les avis exprimés et les réponses du maitre d’ouvrage. Avons nous peur des citoyens et citoyennes ? De plus on ne voit pas très bien pourquoi seul le bénéficiaire du projet pourrait demander l’organisation d’une telle réunion publique de clôture, et non pas le commissaire enquêteur lui-même, les collectivités locales, les associations, les représentants des autres usages de l’eau, voire les citoyens. Pour revenir sur le décret lui-même, on ne voit pas non plus pourquoi cette demande ne pourrait pas être faite en cours de consultation, précisément en fonction du contenu des commentaires déposés et de ce qu’ils montrent comme clivages, incompréhensions, risques, etc Il faudrait donc que ce décret soit modifié de façon à permettre à pouvoir demander l’organisation d’une réunion de clôture à tout moment pendant la consultation. Et il faudrait aussi modifier la loi pour que toute partie prenante puisse le demander (et pas seulement le porteur de projet) (par exemple au delà d’un certain % d’avis défavorables)

• Décret relatif à la consultation du public pour les projets d’ouvrages de stockage soumis à autorisation, le 20 octobre 2026 à 17h06 Objet : Avis défavorable sur le projet de décret relatif à la consultation du public pour les projets d’ouvrages de stockage soumis à autorisation En tant que citoyenne soucieuse de la préservation de nos biens communs, j’exprime un avis fermement défavorable à ce projet de décret. Sous couvert de simplification administrative, ce texte organise un recul inacceptable de la démocratie environnementale et de la participation citoyenne. Mes objections se fondent sur trois motifs principaux : 1. Rupture d’égalité et partialité de la procédure : En rendant la réunion publique de clôture facultative et dépendante de la seule volonté du pétitionnaire, le décret crée un déséquilibre flagrant. Le porteur de projet dispose du pouvoir d’ajuster le calendrier à sa guise, tandis que les citoyens, les riverains et les associations sont privés du droit d’exiger un temps d’échange contradictoire final. 2. Entrave à un débat éclairé : Permettre d’organiser des réunions publiques uniquement en amont, avant que l’instruction technique du dossier ne soit achevée, vide la consultation de sa substance. Un débat démocratique sérieux ne peut se faire que sur la base d’un dossier complet, instruit, incluant les avis des autorités environnementales et les réponses définitives du porteur de projet. 3. Violation du principe de non-régression : Ce décret affaiblit les garanties du public sur des infrastructures majeures (retenues de plus de 3 hectares, prélèvements massifs) qui impactent directement la ressource en eau et les milieux aquatiques dans un contexte de crise climatique. Supprimer le caractère obligatoire de la confrontation des arguments constitue une régression du droit à l’information et à la participation, garanti par la Charte de l’environnement. Pour ces raisons, je demande le retrait de ce projet de décret et le maintien de l’obligation de la réunion publique finale pour l’ensemble des projets soumis à autorisation. Je vous remercie pour la prise en compte de cette contribution.

• Décret relatif à la consultation du public pour les projets d’ouvrages de stockage soumis à autorisation, le 19 octobre 2026 à 22h16 Avis très favorable. Chaque mesure qui fait raccourcir la durée d’instruction est bienvenue. Les opposants se servent trop souvent des procédures pour faire traîner et finalement capoter des projets. Les arguments pour et contre sont largement connus et ne changent rien sur l’utilité grandissante pour stocker l’eau quand elle est (trop) abondante. Malheureusement, le changement climatique nous oblige de s’adapter : il y a urgence ! Stocker l’eau peut permettre d’éviter des inondations, créer des refuges pour la faune et la flore, soutenir la biodiversité et rendre l’agriculture plus résiliente.

• Décret relatif à la consultation du public pour les projets d’ouvrages de stockage soumis à autorisation, le 19 octobre 2026 à 20h14 Supprimer les enquêtes publiques et laisser la liberté à celui qui a besoin de l’eau de la stocker à ça convenance

• Décret relatif à la consultation du public pour les projets d’ouvrages de stockage soumis à autorisation, le 19 octobre 2026 à 15h32 Ce projet de décret doit être revu afin de garantir qu’une réunion publique organisée en amont ne se substitue pas à un véritable échange contradictoire à l’issue de la consultation. Il faut que les participant·es puissent solliciter une réunion publique de clôture lorsque les enjeux environnementaux ou les observations recueillies le justifient. Plus fondamentalement, face aux bouleversements climatiques, ce n’est pas en réduisant l’accès des citoyens à l’information qu’on pourra les embarquer dans une nouvelle vision de la gestion de l’eau : nous avons besoin d’une transformation profonde de notre manière de partager et de préserver l’eau, qui doit être développée et partagée avec l’ensemble des « consomm-acteurs » et non d’une adaptation de nos garanties démocratiques aux seules contraintes des porteurs de projets.

• Décret relatif à la consultation du public pour les projets d’ouvrages de stockage soumis à autorisation, le 19 octobre 2026 à 13h15 Julie Ozenne, députée de l’Essonne — Groupe Écologiste et Social Introduction En novembre 2025, l’Assemblée nationale publiait les conclusions de la mission d’information sur l’état des cours d’eau en France, dont j’ai été co-rapporteure. Notre constat était sans appel : en 2019, seuls 43,3 % des cours d’eau français étaient en bon ou très bon état écologique, tandis que la ressource en eau renouvelable avait diminué de 14 % en quinze ans. Les sécheresses à répétition et les inondations qui frappent nos territoires nous rappellent une évidence : nous ne pouvons plus organiser le partage de l’eau comme si cette ressource était inépuisable et disponible pour satisfaire indéfiniment tous les usages. Dans ce contexte, les projets d’ouvrages de stockage soulèvent des questions essentielles : quels volumes prélever, à quelles périodes, pour quels usages et avec quelles conséquences sur les milieux aquatiques ? Ces choix doivent reposer sur des connaissances scientifiques solides et une véritable délibération collective. Or, les évolutions successives de la législation agricole et des procédures de consultation du public semblent engager notre politique de l’eau dans une direction bien différente. 1. Une nouvelle régression des garanties de participation du public ? L’article 14 de la loi du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a modifié les modalités de consultation applicables aux projets d’ouvrages de stockage d’eau et aux prélèvements associés. La réunion publique de clôture, normalement prévue dans les quinze derniers jours de la consultation, est désormais remplacée par une permanence du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, sauf demande contraire du pétitionnaire. Le projet de décret permet en outre à ce dernier de demander l’organisation de cette réunion avant même l’ouverture de la phase d’examen et de consultation. Pourquoi une réunion publique de clôture, qui permet de confronter les arguments après plusieurs semaines d’instruction et d’échanges, deviendrait-elle facultative pour des projets susceptibles de susciter d’importantes tensions sur une ressource aussi essentielle que l’eau ? Présenter un projet en amont peut être utile. Mais cela ne saurait remplacer un débat éclairé par les avis techniques, les contributions des associations, les observations des habitant·es et les réponses du maître d’ouvrage. Une réunion organisée avant l’instruction du dossier ne remplit pas la même fonction démocratique qu’une réunion organisée à son terme ! 2. Une « simplification » qui déséquilibre la participation du public Les projets de stockage peuvent affecter les nappes, les cours d’eau et les usages d’un territoire bien au-delà de leur emprise immédiate. Ils exigent donc une information accessible, contradictoire et suffisamment complète. Or, le dispositif proposé accorde au pétitionnaire une faculté particulière d’intervenir dans le calendrier du débat public, sans prévoir de garantie équivalente pour les participant·es. Voilà une conception singulièrement déséquilibrée de la participation : le porteur du projet pourrait demander une réunion anticipée, tandis que les citoyen·nes ne disposeraient pas d’une faculté comparable pour obtenir un échange public à l’issue de la consultation ! Il ne s’agit pas de nier la nécessité de conduire les procédures dans des délais raisonnables. Mais simplifier ne peut signifier réduire les possibilités de confrontation des arguments ou rendre moins contrôlables les décisions publiques ! La démocratie environnementale ne saurait se résumer à recueillir des observations sur des projets déjà largement définis. Elle suppose de construire les choix avec les territoires, de partager les connaissances et de garantir la prise en compte des contributions. 3. Le stockage de l’eau ne peut tenir lieu de politique d’adaptation climatique Face à la raréfaction de la ressource, le développement des capacités de stockage est trop souvent présenté comme une réponse évidente aux besoins agricoles. Pourtant, stocker davantage d’eau ne crée pas davantage de ressource disponible ! La pertinence de chaque projet doit être appréciée au regard des disponibilités hydrologiques réelles, des effets cumulés des prélèvements, de la préservation des milieux aquatiques et des possibilités de transformation des pratiques agricoles. Notre mission parlementaire sur l’état des cours d’eau a précisément souligné la nécessité de restaurer les continuités écologiques, de préserver les zones humides et de maîtriser les prélèvements. Une vision productiviste aussi obsolète que de courte vue, qui prétend adapter indéfiniment les ressources naturelles aux besoins des activités humaines, ne saurait fonder une souveraineté durable ! 4. La démocratie de l’eau, condition d’un aménagement citoyen Au fond, une question demeure : qui décide de l’affectation de nos ressources en eau, et selon quelle méthode ? L’eau constitue un bien commun dont la gestion engage l’ensemble des territoires. Son avenir ne saurait être réduit à des arbitrages administratifs entre usages concurrents. Aménager pour les citoyen·nes, mais d’abord avec elles et eux : voilà l’exigence qui doit guider notre action. C’est le sens de la proposition de loi sur la démocratie de l’eau que je porte à l’Assemblée nationale : généraliser les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), renforcer les commissions locales de l’eau (CLE) et donner à leurs structures porteuses les moyens d’accompagner les décisions collectives. La connaissance scientifique, l’expertise d’usage et la participation des populations doivent être au cœur de l’aménagement de nos territoires. Car la démocratie n’est pas l’inertie mais bien la condition essentielle d’un mouvement collectif et de l’acceptation citoyenne des transformations profondes que nous devons engager. Conclusion Je demande que ce projet de décret soit revu afin de garantir qu’une réunion publique organisée en amont ne se substitue pas à un véritable échange contradictoire à l’issue de la consultation. Je demande également que les participant·es puissent solliciter une réunion publique de clôture lorsque les enjeux environnementaux ou les observations recueillies le justifient, ce qui suppose aussi de réexaminer les dispositions législatives issues de la loi du 18 août 2026. Plus fondamentalement, face aux bouleversements climatiques, nous avons besoin d’une transformation profonde de notre manière de partager et de préserver l’eau, et non d’une adaptation de nos garanties démocratiques aux seules contraintes des porteurs de projets !

• Décret relatif à la consultation du public pour les projets d’ouvrages de stockage soumis à autorisation, le 18 octobre 2026 à 16h20 Fréquentant les réseaux sociaux, je m’aperçois que beaucoup de personnes ont des avis sur des sujets dont ils ignorent tout. Avec ces gens il est presque toujours impossible de dialoguer et d’argumenter. C’est pourquoi je pense qu’il faut éviter ce genre de dialogue stérile ralentissant grandement les prises de décisions.

• Décret relatif à la consultation du public pour les projets d’ouvrages de stockage soumis à autorisation, le 16 octobre 2026 à 20h46 Cette adaptation est une façon de consulter du même ordre que pour les enquêtes publiques et bien plus réalistes.

• Décret relatif à la consultation du public pour les projets d’ouvrages de stockage soumis à autorisation, le 16 octobre 2026 à 11h20 Avis défavorable à de projet de décret Les dispositions actuelles de la consultation du public sur les projets de textes ne permettent plus à tout citoyen de prendre connaissance des consultations en cours : seules les associations ou certains citoyens plus avertis peuvent donner leur avis. Les réunions publiques, de début et de fin de procédure permettent à ceux qui sont concernés de s’exprimer et de comprendre. Pourquoi faut-il supprimer cette obligation, sauf pour favoriser l’absence de dialogue, y compris avec les agriculteurs ? Nous sommes de plus en plus loin de la démocratie participative !

• Décret relatif à la consultation du public pour les projets d’ouvrages de stockage soumis à autorisation, le 15 octobre 2026 à 20h43 Favorable. Il faut assurer notre capacité de production, d’adaptation aux changements climatiques et notre souveraineté alimentaire. Dans un contexte où l’eau sera tantôt en déficit et en fort excédent.

• Décret relatif à la consultation du public pour les projets d’ouvrages de stockage soumis à autorisation, le 15 octobre 2026 à 15h42 Retraité ayant travaillé au ministère de l’environnement, je compatis avec les collègues chargés de cette consultation. Le projet de décret est bien entendu conforme à la loi Le législateur a en effet répondu aux exigences de la FNSEA pour adopter cette disposition qui est une régression environnementale de plus, notamment en matière de participation du public, à la quelle des minstrres de l’environnement comme feue Madame Bouchardeau, furent jadis attachées A défaut d’un très improbable rétablissement par la future assemblée, il ne reste plus qu’à espérer une condamnation de la France par la Cour de Justice pour non respect de la convention d’Aarhus.

Fin du texte officiel repris

Sources

1 source (Consultations publiques — Eau et biodiversité). Chaque lien renvoie vers la publication d'origine — le contenu reste chez son éditeur.

• Décret relatif à la consultation du public pour les projets d'ouvrages de stockage soumis à autorisation— Consultations publiques — Eau et biodiversité14 octobre 2026 à 16:39

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